L'Explication Prémisse
Cet article prévoit que l’obligation d’aide entre les parents ne s’arrête pas automatiquement quand l’enfant devient majeur : si l’enfant majeur ne peut pas subvenir seul à ses besoins (handicap, maladie, incapacité, formation empêchant de travailler, etc.) et qu’un des parents l’assume principalement (c’est‑à‑dire prend en charge l’essentiel de ses besoins), ce parent peut demander à l’autre qu’il participe financièrement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Le juge peut fixer cette contribution et, si besoin ou si les parents en conviennent, ordonner que les sommes soient versées tout ou partie directement à l’enfant plutôt qu’au parent qui supporte la charge.
Marie vit avec son fils Paul, 24 ans, qui souffre d’une maladie chronique et ne peut pas travailler. Marie paie le logement, les soins et les frais de formation spécialisés. Elle demande au père de Paul une aide mensuelle. Le juge, après examen des besoins de Paul et des ressources des deux parents, ordonne une contribution mensuelle que le père versera en partie à Marie pour l’entretien et en partie directement à Paul pour ses frais médicaux et de formation.
- S’applique après la majorité de l’enfant lorsque celui‑ci ne peut pas subvenir seul à ses besoins (handicap, maladie, incapacité, formation empêchant de travailler…).
- Le parent qui assume à titre principal la charge (celui qui supporte l’essentiel des dépenses) peut demander la contribution à l’autre parent.
- La contribution couvre l’entretien et l’éducation (logement, nourriture, soins, frais de formation, etc.).
- Le juge aux affaires familiales peut être saisi pour fixer la contribution si les parents ne s’entendent pas.
- Les parents peuvent convenir que la somme soit versée en tout ou partie directement à l’enfant ; le juge peut également l’ordonner.
- Le montant et la durée de la contribution sont appréciés selon les besoins de l’enfant et les ressources respectives des parents.
- Il faut pouvoir justifier la charge principale et l’incapacité de l’enfant à subvenir à ses besoins (éléments de preuve : factures, certificats médicaux, justificatifs de dépenses).