L'Explication Prémisse
Cet article permet au parent qui prend en charge principalement un enfant majeur et qui n’est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins (par exemple pour raison de santé, d’études sans ressources, ou d’incapacité) de demander à l’autre parent une contribution financière pour l’entretien et l’éducation de l’enfant. Si les parents ne s’accordent pas, le juge peut fixer le montant et décider que la somme soit versée, en tout ou en partie, directement entre les mains de l’enfant majeur plutôt qu’au parent qui l’héberge.
Sandra héberge et subvient aux besoins de son fils Paul, 24 ans, qui ne peut travailler en raison d’un handicap et n’a pas de ressources suffisantes. Sandra demande à son ex-conjoint qu’il participe aux frais mensuels (logement, alimentation, soins). Après désaccord, le juge ordonne à l’ex-conjoint de verser 350 € par mois et, pour plus de sécurité dans la gestion des frais médicaux de Paul, décide que 150 € de cette somme soient versés directement sur le compte bancaire de Paul.
- Condition d’application : l’enfant doit être majeur et incapable de subvenir seul à ses besoins.
- Qui peut agir : le parent qui assume à titre principal la charge de l’enfant majeur peut demander la contribution.
- Contenu de la contribution : elle couvre l’entretien et l’éducation (logement, nourriture, santé, frais liés à la formation, etc.).
- Modalités de fixation : les parents peuvent convenir du montant et des modalités ; à défaut, le juge tranche et fixe la contribution.
- Paiement au bénéficiaire : le juge (ou l’accord des parents) peut prévoir que la contribution soit versée en tout ou partie directement entre les mains de l’enfant majeur.
- Compétence : les litiges sont tranchés par le juge aux affaires familiales, qui apprécie les ressources des parents et les besoins de l’enfant.