L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu'une personne adopte un enfant alors qu'elle forme un couple, elle devient, avec l'autre membre du couple, titulaire de l'autorité parentale : légalement les deux sont parents. Mais, par défaut, l'autre membre du couple conserve l'exercice exclusif de cette autorité (c'est‑à‑dire qu'il prend seul les décisions quotidiennes et importantes concernant l'enfant) sauf si les deux font ensemble une déclaration adressée au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire pour demander à exercer l'autorité parentale en commun. Autrement dit, l'adoptant acquiert la qualité de parent, mais pour que les décisions soient prises conjointement il faut une démarche formelle commune.
Exemple concret : Claire et Julie vivent en couple. Claire adopte l'enfant de Julie. Dès l'adoption, Claire et Julie sont toutes deux titulaires de l'autorité parentale. Toutefois, tant qu'elles n'envoient pas ensemble une déclaration au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire demandant l'exercice commun, Julie continue d'exercer seule l'autorité parentale (elle prend seule les décisions pour l'enfant). Si Claire et Julie veulent décider ensemble de la scolarité, des soins médicaux ou de la résidence de l'enfant, elles doivent donc adresser cette déclaration conjointe pour que l'exercice devienne commun.
- L'adoptant devient titulaire de l'autorité parentale en même temps que l'autre membre du couple (ils sont légalement parents tous les deux).
- Par défaut, l'autre membre du couple conserve l'exercice exclusif de l'autorité parentale (il prend seul les décisions).
- Pour passer d'un exercice seul à un exercice conjoint, il faut une déclaration conjointe des deux intéressés.
- La déclaration conjointe doit être adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire.
- L'article dissocie la titularité (qui est partagée automatiquement) de l'exercice effectif (qui reste seul sauf démarche conjointe).
- L'autorité parentale porte sur les décisions importantes de la vie de l'enfant (éducation, santé, résidence, etc.) ; pour les exercer ensemble il faut la formalité prévue.