L'Explication Prémisse
Cet article signifie que la personne qui adopte devient titulaire de l'autorité parentale en même temps que l'autre membre du couple. Mais, par défaut, l'autre membre du couple continue d'exercer seul cette autorité au quotidien. Pour que les deux membres exercent ensemble les pouvoirs parentaux (décisions scolaires, médicales, etc.), il faut qu'ils envoient ensemble une déclaration au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire demandant l'exercice commun.
Paul adopte l'enfant de Marie. Dès l'adoption, Paul est titulaire de l'autorité parentale avec Marie. Toutefois, tant qu'ils ne font rien, Marie continue à prendre seule les décisions concernant l'école ou la santé de l'enfant. Si Paul et Marie veulent décider ensemble et partager officiellement ces responsabilités, ils adressent une déclaration conjointe au greffe du tribunal judiciaire pour que l'autorité parentale soit exercée en commun.
- L'adoptant devient titulaire de l'autorité parentale conjointement avec l'autre membre du couple.
- Par défaut, l'autre membre du couple conserve l'exercice seul de cette autorité (il prend les décisions pratiques).
- Pour passer d'un exercice seul à un exercice commun, une déclaration conjointe est nécessaire.
- La déclaration conjointe doit être adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire.
- L'effet de la déclaration est d'organiser officiellement un exercice commun de l'autorité parentale entre les deux membres du couple.
- La formalité vise à rendre opposable aux tiers et aux autorités le partage effectif des pouvoirs parentaux.