L'Explication Prémisse
Cet article oblige à verser directement sur un compte bancaire ouvert au seul nom de la personne protégée (la personne sous tutelle) tous les capitaux qui lui reviennent (ex. héritage, indemnités, produits de vente). Le compte doit porter la mention de la mesure de tutelle et être détenu dans un établissement habilité à recevoir des fonds du public (banque, La Poste, etc.). Si la tutelle est confiée aux services d’un établissement de santé ou médico‑social soumis à la comptabilité publique, les modalités pratiques de ce versement sont précisées par un décret en Conseil d’État. L’objectif est de protéger les fonds de la personne protégée et d’assurer leur traçabilité distincte des comptes du tuteur.
Mme Dupont, âgée et sous tutelle, perçoit une indemnité d’assurance-vie de 20 000 €. Selon l’article 498, cette somme doit être versée directement sur un compte ouvert au seul nom de Mme Dupont et portant la mention « sous tutelle » auprès d’une banque. Le tuteur gère ensuite les retraits et paiements nécessaires au nom et pour le bénéfice de Mme Dupont, mais les fonds restent affichés et protégés comme appartenant à la personne protégée. Si Mme Dupont était hébergée et prise en tutelle par l’équipe d’un établissement public médico‑social, les modalités précises d’encaissement et de tenue de compte seraient fixées par décret.
- Versement direct des capitaux à la personne protégée (pas au tuteur)
- Compte ouvert au seul nom de la personne protégée (pas de compte joint)
- Le compte doit mentionner la mesure de tutelle (indication claire de la protection)
- Les fonds doivent être déposés auprès d’un établissement habilité à recevoir des fonds du public (banque, établissement financier agrée)
- Si la tutelle est exercée par un établissement public de santé ou médico‑social, les modalités d’encaissement/gestion sont fixées par décret en Conseil d’État
- Finalité : protection et traçabilité des biens de la personne protégée, prévention des confusions ou détournements
- S’applique aux capitaux (héritages, assurances, produits de cession, indemnités, etc.) relevant de la personne protégée