L'Explication Prémisse
L'article 498 impose que l'argent (capitaux) qui revient à une personne protégée (sous tutelle) soit versé sur un compte ouvert uniquement à son nom et portant la mention de la mesure de tutelle, chez un établissement autorisé à recevoir des fonds du public (banque, La Poste, etc.). C'est une mesure de protection et de transparence visant à garder trace des sommes et à éviter qu'un tuteur ou un tiers n'utilise ces fonds comme s'ils étaient les siens. Si la tutelle est confiée à des personnes ou services d'établissements de santé, sociaux ou médico‑sociaux soumis à la comptabilité publique, les modalités pratiques de ce dépôt sont fixées par un décret en Conseil d'État.
Mme Martin, placée sous tutelle, perçoit sa pension de retraite. Selon l'article 498, la pension sera versée par virement sur un compte bancaire ouvert au nom de "Mme Martin — sous tutelle" dans une banque habilitée à recevoir des fonds du public. Si Mme Martin est résidente d'un EHPAD public qui gère ses ressources conformément à la comptabilité publique, le versement et la tenue du compte seront organisés selon les règles précisées par un décret gouvernemental.
- Sujets visés : les capitaux revenant à la personne protégée (sous tutelle).
- Obligation de versement sur un compte ouvert au seul nom de la personne protégée (même si le tuteur gère les sommes).
- Le compte doit mentionner la mesure de tutelle (pour signaler la protection).
- Le compte doit être tenu auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public (ex. banque, La Poste).
- Si la tutelle est exercée par des personnes/services d'établissements de santé ou médico‑sociaux soumis à la comptabilité publique, les modalités sont précisées par décret en Conseil d'État.
- But pratique : assurer la transparence, la traçabilité et la protection des fonds de la personne protégée, et prévenir les détournements par le tuteur ou des tiers.