L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’en principe certaines interdictions de mariage liées à l’alliance peuvent, dans des cas graves, être levées par le Président de la République. Concrètement, le Président peut accorder une dispense pour permettre des mariages qui seraient normalement interdits par l’article 161 (mariages entre alliés en ligne directe) lorsque la personne qui avait créé le lien d’alliance est décédée, et aussi pour les situations visées par l’article 163. Autrement dit, il s’agit d’une dérogation exceptionnelle et motivée, accordée par l’autorité publique pour des raisons sérieuses.
Exemple : Paul avait épousé Marie, qui avait une fille, Léa, d’un précédent mariage ; Léa était donc la belle‑fille de Paul (alliance en ligne directe). Marie décède. Paul et Léa, qui vivent ensemble depuis longtemps et souhaitent se marier, sont en principe frappés par l’interdiction prévue à l’article 161. Ils peuvent toutefois demander au Président de la République une dispense pour raisons graves ; si le Président l’accorde, leur mariage pourra être célébré malgré l’interdiction initiale.
- L’autorité compétente : seule la Présidence de la République peut, pour ces cas précis, lever l’interdiction.
- Portée limitée : la levée vise spécifiquement les prohibitions énoncées par l’article 161 (mariages entre alliés en ligne directe quand l’auteur de l’alliance est décédé) et par l’article 163.
- Condition formelle : la dispense n’est possible que pour des « causes graves » – il faut donc des motifs sérieux et exceptionnels pour l’obtenir.
- Effet : la dispense annule l’interdiction légale et permet la célébration du mariage malgré l’empêchement prévu par la loi.
- Caractère exceptionnel : il ne s’agit pas d’un droit automatique ; l’octroi relève d’un pouvoir discrétionnaire et exceptionnel.
- Procédure et contrôle : l’article pose le principe du pouvoir présidentiel de lever l’interdiction, mais la demande doit, en pratique, être motivée et l’octroi reste rare et encadré.