L'Explication Prémisse
Cet article dit que, pour le type de mariage visé à l'article 96-1, les conséquences juridiques du mariage commencent non pas à la date de la cérémonie ou de l'inscription, mais à la date à laquelle le futur époux a donné son consentement. Autrement dit, dès que le consentement a été reçu, le couple est considéré comme marié pour l'application des règles prévues par l'article 96-1 et les effets qui en découlent prennent effet à partir de cette date.
Sara vit en France et prévoit d’épouser Marco, qui se trouve à l’étranger. Marco envoie son consentement écrit le 10 janvier (procédure prévue par l’article 96-1). La cérémonie officielle a lieu le 1er mars. Selon l’article 96-2, les effets du mariage (par exemple l’application du régime matrimonial choisi, le droit aux prestations sociales en qualité d’épouse, ou la présomption de communauté sur certains biens) prennent effet à compter du 10 janvier, date à laquelle le consentement de Marco a été reçu.
- La rétroactivité porte sur « les effets du mariage » mentionnés à l’article 96-1 : les conséquences juridiques du mariage prennent effet à la date du consentement.
- La date de référence n’est pas nécessairement celle de la célébration ni celle de l’inscription ; c’est la date de réception du consentement du futur époux.
- S’applique uniquement au mariage visé par l’article 96-1 (cas particuliers prévus par le Code civil).
- Peut avoir des conséquences pratiques : régime matrimonial, droits et obligations entre époux (aide, contribution, etc.), droits sociaux et patrimoniaux, et incidences fiscales ou successorales à compter de la date du consentement.
- La preuve de la date de réception du consentement est importante : c’est elle qui détermine le point de départ des effets juridiques et qui peut être opposable aux tiers selon les règles applicables.