L'Explication Prémisse
Cette disposition dit que lorsqu'une filiation (lien de parenté) est reconnue en se fondant sur la « possession d'état » et qu'un acte de notoriété constate cette possession d'état, cette filiation n'est pas irrévocable : toute personne qui a un intérêt peut la contester, mais elle doit rapporter la preuve contraire. La contestation doit être engagée dans les dix ans qui suivent la remise (la délivrance) de l'acte de notoriété : passé ce délai, l'acte joue un rôle définitif.
Exemple concret : Pierre a élevé Lucie comme sa fille; un notaire a dressé un acte de notoriété constatant la possession d'état (Lucie porte le nom de Pierre, il exercait l'autorité parentale, etc.). Trois ans après la délivrance de cet acte, un test ADN montre que Pierre n'est pas le père biologique. Lucie ou le vrai père peuvent saisir le tribunal pour contester la filiation, en présentant le test ADN comme preuve contraire. Ils doivent le faire dans les dix ans qui suivent la remise de l'acte de notoriété.
- La « possession d'état » est l'ensemble des faits montrant qu'une personne est considérée comme l'enfant (usage du nom, éducation, reconnaissance, autorité parentale, etc.).
- Un acte de notoriété dressé par un officier public constate officiellement cette possession d'état mais reste contestable.
- Toute personne qui a un intérêt peut contester la filiation (l'intéressé lui‑même, le parent présumé, un héritier, etc.).
- Le contestataire doit rapporter la preuve contraire : la filiation n'est pas renversée sans éléments probants (témoignages, documents, tests génétiques, etc.).
- Délai strict de 10 ans : la contestation doit être introduite dans les dix ans à compter de la délivrance de l'acte de notoriété.
- Passé ce délai, l'acte devient en pratique définitif quant à la filiation constatée (sauf exceptions prévues par d'autres textes).
- Il s'agit d'une voie civile de contestation : la possibilité d'éventuelles poursuites pénales pour faux ou fraude est distincte.