L'Explication Prémisse
Cet article dit que si la filiation (le lien de parenté) a été reconnue parce qu’une personne vivait et était considérée comme l’enfant d’une autre — constaté par un acte de notoriété (un document établi par un notaire qui atteste cette situation) — cette filiation n’est pas définitive : toute personne qui a un intérêt peut la contester, mais elle doit apporter des preuves contraires et agir dans les dix ans qui suivent la délivrance de cet acte.
Marie a grandi auprès de Monsieur Dupont qui l’a élevée, lui a donné son nom et a fait établir un acte de notoriété déclarant qu’il était son père. Cinq ans après, une autre femme prétend être la mère biologique et présente des documents et un test ADN montrant que Monsieur Dupont n’est pas le père. Comme elle a un intérêt, elle peut contester la filiation établie par l’acte de notoriété, à condition d’apporter ces preuves et d’agir dans les dix ans suivant la délivrance de l’acte.
- La filiation établie par possession d’état constatée par un acte de notoriété peut être remise en cause.
- Seule « toute personne qui y a intérêt » peut engager la contestation (ex. l’enfant, un parent biologique prétendu, des héritiers selon le cas).
- La personne qui conteste doit rapporter une preuve contraire — documents, témoignages, éventuellement éléments scientifiques (ADN) — pour renverser la présomption créée par l’acte.
- Le délai pour agir est de dix ans à compter de la délivrance de l’acte de notoriété : passé ce délai, l’action est en principe irrecevable.
- L’objet de la contestation porte sur la réalité du lien de filiation établi par la possession d’état et non sur des formalités du document lui‑même.
- La contestation peut avoir des conséquences importantes (modification de l’état civil, effets successoraux, droits et obligations entre parent et enfant) si elle aboutit.