L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsque deux États ont conclu une convention qui permet d’acquérir une nationalité par un « acte d’option » (une déclaration ou formalité par laquelle une personne choisit une nationalité), la façon dont cet acte doit être fait (formes, signatures, enregistrement, etc.) n’est pas réglée par la loi française mais par la loi du pays contractant où ce droit d’option est institué. Autrement dit : le traité fixe le mécanisme, et la formalité concrète à respecter dépend du droit du pays qui a prévu l’option.
Marie, née en France de parents de nationalité portugaise, peut, en vertu d’une convention franco-portugaise, choisir la nationalité portugaise par un acte d’option. L’article 17-12 signifie que les conditions de forme (par exemple : déclaration écrite, signature devant le consulat portugais, présence d’un témoin ou acte notarié) seront celles prévues par le droit portugais applicable au lieu où l’option est instituée. Si le droit portugais exige une déclaration écrite devant un officier d’état civil portugais, Marie devra respecter cette formalité pour que son option soit valable aux yeux des autorités des deux États.
- Sphère d’application : concerne les changements de nationalité prévus par une convention internationale et soumis à un acte d’option.
- Portée : l’article s’applique uniquement à la forme de l’acte (les formalités), pas aux conditions de fond pour acquérir la nationalité.
- Loi applicable : la forme est déterminée par la loi du pays contractant dans lequel l’acte d’option est institué.
- Conséquence pratique : il faut respecter les formalités du pays concerné pour que l’acte soit reconnu valide.
- Preuve : la conformité de l’acte se juge au regard du droit étranger applicable; les autorités françaises en tiendront compte.
- Distinction : si aucun traité ne prévoit d’option, ce dispositif ne s’applique pas et ce sont les règles nationales qui s’appliquent.
- But : éviter les conflits de formes en renvoyant à la loi du pays qui a institué l’option, assurant ainsi la cohérence entre le traité et le droit interne du pays concerné.