L'Explication Prémisse
Cet article permet au juge de protection des majeurs, lorsqu’une personne est hébergée ou soignée dans un établissement (hôpital, maison de retraite, établissement médico‑social) et que son intérêt l’exige, de nommer comme curateur ou tuteur une personne ou un service de cet établissement. Cette personne ou ce service doit figurer sur la liste officielle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (catégories prévues par la loi) et exercer ses fonctions selon des règles fixées par décret. Par défaut, la mission confiée couvre aussi la protection de la personne elle‑même, sauf si le juge en décide autrement.
Mme Dupont, atteinte de démence et résidant en EHPAD, n’a plus de famille proche capable d’organiser ses soins ni de gérer ses intérêts. Le juge des tutelles juge nécessaire qu’elle ait un représentant. Il peut désigner, en tant que tutrice, une salariée de l’EHPAD qui figure sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Cette tutrice pourra veiller à la protection de Mme Dupont et la représenter dans les actes de la vie courante, sauf si le juge limite expressément ses pouvoirs.
- La possibilité s’applique lorsque la personne est hébergée ou soignée dans un établissement social, médico‑social ou de santé et que son intérêt le justifie.
- Le juge des tutelles décide souverainement de la désignation (curateur ou tuteur) en fonction de l’intérêt de la personne protégée.
- La personne ou le service désigné doit être inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (références : catégories visées à l’article L.471‑2 du CASF).
- Peuvent être désignés soit une personne (salarié de l’établissement) soit un service préposé de l’établissement.
- Les modalités d’exercice de ces fonctions sont encadrées par un décret en Conseil d’État (conditions pratiques et déontologiques).
- La mission confiée s’étend par principe à la protection de la personne (représentation et décisions pour la personne protégée), sauf décision contraire et limitative du juge.
- Mesure visant à assurer continuité de protection et de soins quand l’établissement est le lieu de vie de la personne et qu’aucun mandataire extérieur n’est disponible ou adapté.