L'Explication Prémisse
Cet article dit que si une personne majeure protégée (en curatelle ou en tutelle) n'a pas de famille ou de proches capables d'exercer la mesure, le juge nomme un professionnel — le mandataire judiciaire à la protection des majeurs — figurant sur une liste officielle. Ce mandataire a l'obligation d'intervenir immédiatement pour tout acte urgent dicté par l'intérêt de la personne protégée : il ne peut refuser de réaliser des gestes nécessaires pour protéger la personne ou son patrimoine, surtout des « actes conservatoires » destinés à éviter une perte ou une dégradation des biens.
Mme Dupont, âgée et isolée, est retrouvée après une chute ; elle n'a aucun proche apte à devenir sa tutrice. Le juge nomme un mandataire judiciaire. Celui‑ci ordonne en urgence la réparation d'une fuite d'eau qui menaçait d'inonder son appartement (acte conservatoire), demande à la banque de bloquer des prélèvements frauduleux sur son compte et paie provisoirement des factures essentielles pour éviter une coupure d'électricité.
- Condition de mise en œuvre : s'applique si aucun membre de la famille ou proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle.
- Nomination : le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue par l'article L.471-2 du CASF.
- Devoir d'intervention : ce mandataire ne peut refuser d'accomplir les actes urgents requis par l'intérêt de la personne protégée.
- Actes conservatoires : exemples d'actes urgents — mesures pour préserver le patrimoine (réparations, sécurisation des lieux, gel d'opérations bancaires, collecte de revenus), afin d'éviter une perte ou une dégradation.
- Finalité : protéger la personne et préserver ses biens en attendant ou en lieu et place d'une prise en charge familiale.
- Limites pratiques : l'obligation porte sur les actes urgents et conservatoires ; pour d'autres actes, le mandataire agit dans les pouvoirs et contrôles prévus par la mesure de protection et la décision du juge.
- Contrôle : les interventions du mandataire restent encadrées et contrôlées par le juge des tutelles et les règles déontologiques applicables aux mandataires judiciaires.