L'Explication Prémisse
L’article prévoit que ce sont le conseil de famille — ou si celui-ci n’existe pas, le juge — qui fixent le seuil à partir duquel le tuteur doit employer (utiliser ou placer) les capitaux liquides et l’excédent des revenus de la personne protégée. Le tuteur peut en revanche, sans autorisation, mettre de l’argent sur un simple compte bancaire. Le conseil de famille ou le juge peut donner des directives générales ou ponctuelles sur la façon d’employer ou de réemployer ces fonds, indiquer un délai et des modalités : le tuteur doit s’y conformer sous peine, si le délai n’est pas respecté, d’être tenu au paiement d’intérêts. En outre, il est possible qu’on ordonne le dépôt de certains fonds sur un compte « indisponible » (bloqué), et, si nécessaire, les comptes de gestion peuvent être ouverts exclusivement à la Caisse des dépôts et consignations.
Mme Dupont, tutrice de son frère majeur protégé, reçoit 15 000 € suite à la vente d’un bien appartenant à son frère. Le conseil de famille fixe à 5 000 € le seuil au‑dessus duquel il faut investir les capitaux liquides. Mme Dupont peut sans autorisation placer immédiatement les 15 000 € sur un compte courant, mais le conseil exige que, dans les deux mois, les 10 000 € excédentaires soient investis selon ses instructions (par exemple en livrets sécurisés ou obligations). Si elle tarde et ne respecte pas le délai fixé, elle pourra être condamnée à verser des intérêts pour le retard. Le conseil peut aussi décider que 5 000 € restent sur un compte indisponible pour garantir les besoins futurs du protégé.
- Le conseil de famille ou, à défaut, le juge, fixe le montant (seuil) à partir duquel le tuteur doit employer les capitaux liquides et l’excédent des revenus.
- Le tuteur peut, sans autorisation, placer des fonds sur un compte (acte simple et courant).
- Le conseil de famille ou le juge prescrit les mesures utiles pour l’emploi ou le remploi des fonds, soit de façon générale (à l’avance), soit au cas par cas.
- Le tuteur doit réaliser l’emploi ou le remploi dans le délai et selon les modalités fixées par la décision ; le non‑respect peut entraîner l’obligation de payer des intérêts.
- Le conseil de famille ou le juge peut ordonner que certains fonds soient déposés sur un compte indisponible (bloqué).
- Les comptes de gestion du patrimoine de la personne protégée peuvent, si nécessaire, être ouverts exclusivement auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
- La règle organise un contrôle préventif et encadré des placements du tuteur pour protéger le patrimoine de la personne protégée et éviter les risques d’abus.