L'Explication Prémisse
Cet article dit que c’est le conseil de famille — et à défaut le juge — qui fixe les règles pour savoir quand le tuteur doit commencer à utiliser le capital liquide et l’excédent des revenus d’une personne protégée. Le tuteur peut sans autorisation mettre de l’argent sur un compte (déposer), mais pour employer ou réinvestir les fonds il faut suivre les prescriptions du conseil ou du juge, qui peut donner des instructions générales ou au cas par cas, fixer des délais et la manière d’agir. Si le tuteur dépasse le délai, il peut être condamné à payer des intérêts. Le conseil ou le juge peut aussi ordonner le dépôt sur un compte indisponible pour protéger certains fonds, et, si nécessaire, imposer l’ouverture des comptes de gestion à la Caisse des dépôts et consignations.
Marie est tutrice de son frère mineur qui a reçu un héritage de 50 000 €. Le conseil de famille décide qu’on ne touchera pas au capital tant qu’il reste au moins 10 000 € et prescrit que toute somme au‑delà soit investie selon des modalités précises. Marie peut sans autorisation déposer les 50 000 € sur un compte bancaire, mais si elle veut acheter des actions avec 20 000 €, le conseil exige une autorisation ou des instructions précises. Le conseil ordonne aussi que 10 000 € soient placés sur un compte indisponible à la Caisse des dépôts. Si Marie tarde à effectuer un réemploi ordonné dans le délai fixé, elle peut devoir des intérêts pour ce retard.
- Le conseil de famille (ou, à défaut, le juge) fixe le seuil à partir duquel le tuteur doit employer le capital liquide et l’excédent des revenus.
- Le tuteur peut, sans autorisation, déposer des fonds sur un compte (placement simple en compte autorisé).
- Toute autre opération d’emploi ou de remploi des fonds doit respecter les prescriptions du conseil de famille ou du juge (instructions générales ou au cas par cas).
- Les prescriptions peuvent porter sur le montant, la nature de l’investissement, la manière d’agir et le délai d’exécution.
- Si le tuteur ne respecte pas le délai fixé pour l’emploi ou le remploi, il peut être déclaré débiteur d’intérêts (responsabilité financière).
- Le conseil ou le juge peut ordonner le dépôt de certains fonds sur un compte indisponible pour protéger la personne protégée.
- Si nécessaire compte tenu de la situation, les comptes de gestion peuvent être ouverts exclusivement auprès de la Caisse des dépôts et consignations (sécurité renforcée).
- Priorité du conseil de famille : le juge n’intervient que si le conseil de famille n’existe pas ou si la situation l’exige.