L'Explication Prémisse
Ce texte explique ce que contient et ce que vaut un certificat de nationalité française : il doit indiquer la règle légale (par renvoi aux chapitres concernés du titre) qui justifie que la personne est Française et les pièces qui ont permis de le vérifier. Ce certificat est considéré comme une preuve valable de la nationalité tant qu’on ne démontre pas le contraire. Pour établir ce certificat, le directeur des services de greffe du tribunal judiciaire peut, à défaut d’autres éléments, tenir pour établis les effets des actes d’état civil dressés à l’étranger comme si la loi française y avait attaché les mêmes conséquences, ce qui facilite la reconnaissance de documents étrangers lorsque rien ne vient contredire leur contenu.
Marie est née à Montréal de parents français. Pour demander un passeport français en France, elle fournit un certificat de nationalité délivré par le tribunal. Le certificat mentionne la disposition légale (par exemple la filiation) et les pièces produites (acte de naissance canadien, copies des actes des parents). Le passeport lui est accordé sur la foi du certificat. Si plus tard quelqu’un produit des éléments prouvant que la filiation n’était pas celle indiquée, le certificat pourra être remis en cause, mais tant que rien ne contredit les pièces, il fait foi. Lors de l’instruction, le greffe a considéré l’acte de naissance canadien comme produisant les mêmes effets que ceux prévus par la loi française, faute d’éléments contraires.
- Le certificat doit indiquer la disposition légale (référence aux chapitres II, III, IV et VII du titre) qui fonde la qualité de Français.
- Il doit aussi lister les documents sur lesquels s’appuie la constatation de la nationalité.
- Le certificat de nationalité fait foi jusqu’à preuve du contraire : il a une forte valeur probante mais peut être contesté par des preuves contraires.
- Le directeur des services de greffe du tribunal judiciaire peut, pour établir le certificat, présumer que les actes d’état civil étrangers produits devant lui ont les effets que la loi française y aurait attachés, en l’absence d’éléments contraires.
- Cette présomption vise à faciliter l’appréciation des documents étrangers mais n’est pas absolue : des éléments nouveaux peuvent renverser la qualification retenue.