L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si le juge refuse d'approuver (homologuer) la convention de divorce présentée par les époux, il peut néanmoins valider, à titre provisoire, les mesures sur lesquelles les parents sont d'accord (par exemple garde des enfants, contribution financière, usage du logement) et qui relèvent des articles 254 et 255. Ces mesures provisoires s'appliquent jusqu'à ce que le jugement de divorce devienne définitif, à condition qu'elles respectent l'intérêt des enfants. Les époux disposent ensuite d'un délai maximal de six mois pour présenter une nouvelle convention complète au juge.
Marie et Paul divorcent par consentement mutuel et présentent une convention au juge. Le juge estime que la répartition des biens n'est pas suffisamment précise et refuse l'homologation de la convention. Marie et Paul s'étaient toutefois mis d'accord sur la résidence des deux enfants et sur une pension alimentaire temporaire. Le juge homologue ces mesures provisoires pour assurer la stabilité des enfants pendant la procédure. Les époux ont ensuite six mois pour proposer une nouvelle convention corrigeant la répartition des biens.
- Le refus d'homologation de la convention intégrale n'empêche pas le juge, à titre discrétionnaire, d'homologuer certaines mesures provisoires prévues par les époux.
- Ces mesures provisoires doivent correspondre aux dispositions des articles 254 et 255 (notamment garde, résidence, contribution aux charges, usage du logement selon la situation).
- La condition essentielle est que ces mesures soient conformes à l'intérêt du ou des enfants ; l'intérêt de l'enfant prime.
- Les mesures homologuées sont temporaires et restent applicables jusqu'à ce que le jugement de divorce soit passé en force de chose jugée (devienne définitif).
- Les époux peuvent présenter une nouvelle convention complète dans un délai maximum de six mois après le refus d'homologation initiale.