L'Explication Prémisse
Si le juge refuse d'approuver (homologuer) l'accord global que les époux lui ont présenté au moment du divorce, il peut malgré tout valider provisoirement, si les parties en sont d'accord, certaines mesures liées aux enfants (par exemple garde, contribution financière, usage du logement) prévues par les articles 254 et 255. Ces mesures provisoires ne valent que jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce devient définitif et elles ne peuvent être homologuées que si elles respectent l'intérêt de l'enfant ou des enfants. Les époux ont ensuite la possibilité de déposer une nouvelle convention devant le juge dans un délai maximum de six mois.
Marie et Paul demandent le divorce et joignent une convention prévoyant la garde alternée de leurs deux enfants, une pension mensuelle de 400 € par enfant et que l’un d’eux reste dans le logement familial. Le juge refuse d’homologuer l’accord global parce que la convention ne règle pas correctement certains aspects patrimoniaux, mais il accepte, d’un commun accord des parents, d’homologuer provisoirement la garde alternée et la pension de 400 € jusqu’à la décision définitive du divorce, jugeant ces mesures conformes à l’intérêt des enfants. Marie et Paul peuvent présenter une nouvelle convention complète dans les six mois suivants.
- Homologation refusée du accord global n’empêche pas le juge d’homologuer des mesures provisoires convenues par les époux.
- Ces mesures provisoires sont celles prévues aux articles 254 et 255 (notamment garde, contribution pour l’entretien et l’éducation, usage du logement, etc.).
- Le juge ne peut homologuer ces mesures que si elles sont conformes à l’intérêt du ou des enfants.
- Les mesures homologuées restent en vigueur seulement jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce devient définitif (passage en force de chose jugée).
- Les époux peuvent déposer une nouvelle convention devant le juge dans un délai maximum de six mois après le refus initial.
- L’homologation judiciaire rend les mesures provisoires exécutoires pendant cette période, mais ne préjuge pas de la solution définitive du divorce.