L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsque quelqu’un a géré les biens d’un mineur (soit parce que la loi lui donne ce pouvoir — « l’administration » — soit parce qu’il est tuteur), il doit rendre compte de sa gestion si le mineur devient émancipé. Autrement dit, l’administrateur ou le tuteur doit présenter un compte détaillé de ce qu’il a perçu et dépensé pour le mineur, selon les règles prévues par les articles 387-5 (pour l’administration) et 514 (pour la tutelle).
Marie, mineure, voit ses parents gérer les revenus d’un petit appartement qu’elle possède. À 16 ans elle est émancipée. Les parents doivent alors remettre à Marie un relevé et les justificatifs de toutes les sommes encaissées et des dépenses effectuées pour son compte, et lui rendre ce qui doit l’être, conformément aux formalités prévues par la loi.
- L’obligation de rendre compte porte sur la gestion faite pendant la minorité et s’applique aussi si le mineur devient émancipé.
- Ce sont l’administrateur légal ou le tuteur qui doivent fournir le compte au mineur émancipé.
- Les modalités (contenu du compte, délais, contrôle judiciaire, etc.) sont fixées par les articles 387-5 (pour l’administration) et 514 (pour la tutelle).
- Le compte permet au mineur émancipé de vérifier les recettes et dépenses et, le cas échéant, d’obtenir restitution ou réparation.
- Emancipation n’exonère pas l’administrateur/tuteur de son obligation de justification : il risque d’être tenu responsable en cas de mauvaise gestion.
- Le mineur émancipé conserve la possibilité de contester le compte et de saisir le juge si des irrégularités sont constatées.