L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, lorsque la loi exige la production d’un acte de décès des père, mère, aïeuls ou aïeules d’un futur époux pour permettre le mariage (dans les situations prévues par les articles 149, 150, 158 et 159), la présentation d’une expédition réduite au dispositif du jugement qui a déclaré leur absence ou qui a ordonné une enquête sur cette absence vaut comme si l’on avait produit leur acte de décès. Autrement dit, la décision de justice constatant l’absence (ou lançant l’enquête) remplace officiellement l’acte de décès pour les formalités de mariage, à condition de fournir l’extrait judiciaire approprié.
Exemple concret : Sophie souhaite se marier et doit prouver la disparition de son père pour compléter le dossier. Son père a disparu en mer il y a longtemps : un tribunal a statué en déclarant son absence et a établi cette décision. Sophie présente à la mairie l’expédition réduite au dispositif de ce jugement (l’extrait contenant la décision elle‑même). La mairie l’accepte comme équivalente à un acte de décès, et le dossier de mariage peut être instruit sans autre acte de décès.
- L’expédition réduite au dispositif est un extrait officiel du jugement limité à la partie dispositive (la décision), et c’est ce document qui doit être produit.
- Le jugement visé peut soit déclarer l’absence d’un ascendant, soit ordonner une enquête sur son absence.
- La production de cet extrait vaut comme la production de l’acte de décès des père, mère, aïeuls ou aïeules dans les cas prévus par les articles 149, 150, 158 et 159 du Code civil.
- Cet article facilite les formalités de mariage lorsque l’ascendant est porté disparu et qu’il n’existe pas d’acte de décès.
- Il concerne spécifiquement les parents et grands‑parents des futurs époux (pas d’autres personnes).
- Il suppose l’existence d’une décision judiciaire déclarant l’absence ou ordonnant l’enquête : sans cette décision, l’équivalence avec l’acte de décès ne s’applique pas.