L'Explication Prémisse
Si les parents (ou les aïeuls) d'un futur époux refusent ou n'ont pas encore donné leur consentement au mariage, le futur époux peut demander à un notaire de constater ce désaccord. Le notaire rédige un acte et informe formellement les parents ou aïeuls dont le consentement manque. Cet acte contient les coordonnées des futurs époux et de leurs ascendants concernés, indique le lieu du mariage et précise que la notification a pour but d'obtenir le consentement et que, s'il n'est pas donné, les futurs époux passeront quand même à la célébration du mariage. Il n'est pas nécessaire d'avoir un second notaire ni des témoins pour cette formalité.
Sophie et Karim veulent se marier à la mairie de Lyon. Les parents de Sophie refusent de donner leur accord. Karim va chez un notaire qui rédige un acte constatant le dissentiment et envoie la notification aux parents de Sophie. L'acte indique les noms, professions et adresses de Sophie et Karim, celles des parents de Sophie, le lieu du mariage, et note que la notification vise à obtenir le consentement et que, si celui-ci n'est pas obtenu, le mariage aura lieu quand même.
- But : constater et notifier formellement le dissentiment des ascendants (parents ou aïeuls) concernant un mariage.
- Qui peut agir : le futur époux (ou l'un des futurs époux) peut requérir le notaire.
- Formalité simplifiée : un seul notaire suffit, sans besoin d'un second notaire ni de témoins.
- Destinataires : le père et/ou la mère, les aïeuls de la même ligne, ou les aïeuls des deux lignes dont le consentement n'est pas encore obtenu.
- Contenu obligatoire de l'acte : prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux et de leurs parents ou aïeuls concernés ; lieu prévu pour la célébration du mariage.
- Déclaration spéciale : la notification doit indiquer qu'elle vise à obtenir le consentement et que, en l'absence de ce consentement, les futurs époux passeront outre et célébreront le mariage.
- Effet pratique : l'acte sert de preuve formelle du refus ou du défaut de réponse des ascendants et permet d'établir que la formalité de notification a été accomplie.