L'Explication Prémisse
Cet article dit que seul le parent qui meurt en dernier (et qui, au moment de son décès, exerçait encore l’autorité parentale) peut, de son vivant, choisir la personne qui sera tuteur de son enfant mineur. Ce choix doit être fait de façon formelle : soit dans un testament, soit par une déclaration spéciale devant notaire. Cette désignation engage le conseil de famille — il doit la respecter — sauf si, pour le bien de l’enfant, le conseil juge nécessaire d’en écarter la personne choisie. Enfin, la personne désignée comme tuteur peut refuser la charge.
Exemple : Julie et Paul sont parents d’un garçon de 8 ans. Paul décède en conservant l’autorité parentale. Dans son testament, il nomme la sœur de Julie comme tuteur. À son tour, Julie décède plus tard : comme Paul était le dernier parent survivant ayant exercé l’autorité parentale, sa désignation est opposable au conseil de famille. Si, quelques mois après, le conseil constate que la sœur est gravement malade et que cela nuirait à l’enfant, il peut décider, dans l’intérêt du mineur, de ne pas la confirmer. Par ailleurs, si la sœur juge qu’elle ne peut pas s’occuper de l’enfant, elle peut refuser la tutelle.
- Droit de désigner le tuteur : n’appartient qu’au dernier parent survivant (père ou mère) qui, au moment de son décès, exerçait encore l’autorité parentale.
- Personne choisie : peut être un parent ou une tierce personne.
- Formalisme requis : la désignation ne vaut que si elle est faite par testament ou par déclaration spéciale devant notaire.
- Effet sur le conseil de famille : la désignation s’impose au conseil (il doit la respecter) sauf si l’intérêt du mineur commande de l’écarter.
- Exception pour l’intérêt de l’enfant : le conseil de famille peut écarter la personne si la confirmation porterait préjudice au mineur.
- Acceptation facultative : la personne désignée n’est pas obligée d’accepter la tutelle.