L'Explication Prémisse
Cet article dit que si l’un des deux parents meurt en dernier (après l’autre) et qu’il continuait d’exercer l’autorité parentale au moment de sa mort, il a le droit de choisir qui sera le tuteur de l’enfant mineur. Ce choix doit être exprimé soit dans un testament, soit par une déclaration spéciale faite devant notaire. Le conseil de famille doit normalement respecter ce choix, sauf si cela va à l’encontre de l’intérêt de l’enfant. Enfin, la personne désignée comme tuteur peut refuser la mission.
Exemple : Paul a perdu son père quelques années avant sa mère. Sa mère, qui avait encore l’autorité parentale, a rédigé dans son testament qu’elle voulait que la sœur de Paul devienne tutrice si elle venait à décéder. À son décès, le conseil de famille suit normalement cette volonté et nomme la tante de Paul comme tutrice. Si la tante juge ne pas pouvoir assumer la charge, elle peut refuser et le conseil devra alors choisir une autre personne, ou si le conseil estime que la nomination de la tante n’est pas dans l’intérêt de Paul, il peut l’écarter malgré la volonté exprimée dans le testament.
- Seul le dernier parent survivant (père ou mère) peut choisir un tuteur au profit du mineur.
- Condition : le parent doit avoir conservé l’exercice de l’autorité parentale au jour de son décès.
- La désignation doit être faite soit par testament, soit par déclaration spéciale devant notaire (formes obligatoires).
- La désignation s’impose au conseil de famille sauf si l’intérêt du mineur commande de l’en écarter.
- La personne désignée peut être un proche ou toute autre personne (parent ou non).
- Le tuteur choisi n’est pas obligé d’accepter la tutelle ; il peut refuser la fonction.