L'Explication Prémisse
Pendant la procédure de divorce, les époux peuvent s'entendre entre eux pour régler la liquidation (calcul des droits de chacun) et le partage de leur régime matrimonial (qui garde quoi, qui paie quoi). Si ces conventions portent sur des biens immobiliers ou d'autres droits inscrits à la publicité foncière (par exemple une maison, un terrain, des parts de SCI), l'accord doit être formalisé par un acte notarié : c'est une exigence de forme pour pouvoir faire les modifications au registre foncier et protéger les droits vis‑à‑vis des tiers.
Exemple : Sophie et Karim divorcent. Ils conviennent que Sophie gardera l'appartement familial et que Karim recevra l'épargne commune. Comme l'appartement est un bien immobilier inscrit au service de la publicité foncière, ils passent cet accord chez un notaire qui rédige un acte notarié permettant de transférer et d'inscrire le droit de Sophie au registre foncier. En revanche, pour la répartition des comptes bancaires (biens mobiliers), ils peuvent conclure une convention écrite sans passer par un notaire.
- Les époux peuvent régler la liquidation et le partage du régime matrimonial pendant l'instance en divorce.
- La règle vaut avant que le juge ne prononce le divorce : ils peuvent s'entendre amiablement pendant la procédure.
- Si la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière (immeubles, droits immobiliers, parts de certaines sociétés immobilières), la convention doit être passée par acte notarié.
- L'acte notarié est exigé pour permettre l'inscription au registre foncier et rendre l'accord opposable aux tiers.
- Pour les biens mobiliers, la formalité notariale n'est pas requise par cet article (une convention privée peut suffire).
- Ne pas respecter l'exigence notariale pour les biens soumis à la publicité foncière risque de rendre l'accord inopposable aux tiers ou difficilement applicable.