L'Explication Prémisse
Cet article fixe l’âge de la majorité à 18 ans révolus : dès le jour où une personne a accompli ses 18 ans, elle n’est plus mineure et dispose de la capacité juridique pour exercer elle‑même les droits qui lui appartiennent (conclure des contrats, gérer ses biens, agir en justice, etc.). Avant cet âge, la personne est mineure et ses actes peuvent nécessiter l’accord ou la représentation de ses parents ou représentants légaux. Des règles particulières ou des mesures judiciaires peuvent toutefois restreindre ou anticiper cette capacité dans certains cas.
À 18 ans, Sophie veut louer un appartement et ouvrir un compte bancaire. Le jour de son 18e anniversaire, elle peut signer le bail et les contrats sans que ses parents n’aient à donner leur autorisation ; elle devient seule responsable des engagements qu’elle prend.
- La majorité est atteinte à 18 ans accomplis (il faut avoir fêté son 18e anniversaire).
- À partir de cet âge, la personne a la capacité juridique d’exercer ses droits civils (signer des contrats, disposer de ses biens, agir en justice).
- Avant 18 ans, la personne est mineure : ses actes peuvent dépendre de l’autorisation ou de la représentation des parents ou du tuteur.
- L’accès à la majorité entraîne en principe la fin de l’autorité parentale sur l’enfant devenu majeur.
- Des dispositions particulières existent : l’émancipation peut conférer certains pouvoirs avant 18 ans, et des mesures judiciaires (interdiction, curatelle, etc.) peuvent limiter la capacité d’une personne majeure.
- Certaines prérogatives ou fonctions peuvent toutefois être soumises à des conditions d’âge ou à des règles spécifiques prévues par d’autres textes de loi.