L'Explication Prémisse
Le tuteur gère les biens de la personne protégée, mais la loi lui impose des interdits stricts pour éviter les conflits d’intérêts et la dilapidation du patrimoine. Même si un juge ou une autre autorité donne son accord, le tuteur ne peut pas faire de “cadeaux” ou d’opérations gratuites (comme une remise de dette, une renonciation à un droit ou la mainlevée d’une hypothèque sans paiement), ni acheter des créances que des tiers détiennent contre la personne protégée, ni exercer un commerce ou une profession au nom de cette personne, ni acheter ou prendre en location ses biens (sauf exceptions prévues par l’article 508), ni transférer ses biens dans un patrimoine fiduciaire. Ces règles protègent la personne protégée contre les opérations qui pourraient lui nuire ou enrichir indûment le tuteur ou des tiers.
Mme Dupont est tuteur de son père âgé. Son voisin lui propose d’effacer une dette de 5 000 € que le père devait à ce voisin, pour « arranger » la famille : Mme Dupont ne peut pas accepter cette remise de dette (c’est une aliénation gratuite). Plus tard, son fils lui propose d’acheter l’appartement du père à un prix très avantageux pour le garder dans la famille : Mme Dupont ne peut pas acheter ce bien. Enfin, elle ne peut pas créer une fiducie pour transférer l’appartement dans un patrimoine séparé au profit d’un tiers.
- Les interdictions s’appliquent même si une autorisation judiciaire est donnée : le tuteur ne peut accomplir ces actes.
- Interdiction d’aliéner gratuitement les biens ou droits de la personne protégée (donations, remises de dettes, renonciations gratuites, mainlevée d’hypothèque sans paiement, constitution gratuite de servitude ou de sûreté, etc.).
- Exception limitée liée aux règles spécifiques sur les donations (référencées dans le texte) — ces exceptions sont encadrées et restreintes.
- Le tuteur ne peut acquérir d’un tiers une créance ou un droit que ce tiers détient contre la personne protégée (éviter les conflits d’intérêts et l’enrichissement au détriment de la personne protégée).
- Interdiction d’exercer le commerce ou une profession libérale au nom de la personne protégée (prévenir l’usage abusif du patrimoine pour l’activité professionnelle du tuteur).
- Interdiction d’acheter ou de prendre à bail/ferme les biens de la personne protégée, sous réserve des dispositions particulières de l’article 508.
- Interdiction de transférer les biens ou droits du majeur protégé dans un patrimoine fiduciaire (patrimoine fiduciaire) — protège contre la mise à l’écart ou l’affectation des biens à des intérêts extérieurs.