L'Explication Prémisse
L'article signifie que lorsqu'un enfant est né hors mariage, sa filiation paternelle peut être établie par décision de justice : on peut demander au juge de reconnaître qui est le père. Cette demande d'établissement de paternité ne peut être engagée que par l'enfant lui‑même (si l'enfant est mineur, sa représentation légale exercera l'action en son nom). Une fois la paternité déclarée, le lien juridique père‑enfant existe et entraîne des droits et obligations (nom, héritage, pension alimentaire, etc.).
Sophie a eu un enfant avec Julien alors qu'ils n'étaient pas mariés. Julien refuse de reconnaître l'enfant. L'enfant, représenté par sa mère ou son tuteur s'il est mineur, saisit le tribunal pour faire reconnaître judiciairement Julien comme père. Le juge, après instruction (preuves, éventuellement expertise génétique), peut déclarer Julien père, ce qui donne à l'enfant les mêmes droits que s'il avait été reconnu volontairement.
- La filiation paternelle d'un enfant né hors mariage peut être établie par voie judiciaire.
- L'action en recherche de paternité est exclusivement réservée à l'enfant (ou exercée par son représentant légal si l'enfant est mineur).
- La procédure permet de créer un lien juridique père‑enfant entraînant droits et obligations (nom, succession, contribution à l'entretien).
- Cette voie complète la reconnaissance volontaire : si le père ne reconnaît pas l'enfant, le juge peut trancher.
- L'article fixe qui peut agir, mais détaille pas la preuve ou les délais — ceux‑ci sont prévus par d'autres règles du droit de la famille.