L'Explication Prémisse
Si les époux séparés de corps décident de reprendre volontairement la vie commune, la séparation de corps prend fin entre eux. Mais pour que ce retour soit opposable aux tiers (par exemple aux créanciers ou à l’administration), il faut l’officialiser : soit par un acte notarié, soit par une déclaration auprès de l’officier d’état civil. Cette reprise sera alors mentionnée en marge de leur acte de mariage et de leurs actes de naissance. En revanche, le régime de séparation de biens reste en vigueur tant que les époux n’ont pas choisi, selon la procédure prévue à l’article 1397, d’adopter un nouveau régime matrimonial.
Marie et Paul, mariés mais séparés de corps depuis deux ans, décident de se remettre ensemble et emménagent à nouveau sous le même toit. Entre eux, la séparation de corps est terminée. Pour que leur retour soit reconnu par un créancier qui avait une saisie pendant la séparation, ils vont chez un notaire pour établir un acte constatant la reprise. Le notaire fait ensuite porter la mention de reprise en marge de leur acte de mariage et de leurs actes de naissance. Par contre, leurs comptes et leurs biens restent séparés parce qu’ils n’ont pas changé formellement leur régime matrimonial en suivant la procédure de l’article 1397.
- La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps entre époux.
- La fin de la séparation est immédiate entre les époux, mais pour être opposable aux tiers elle doit être constatée par acte notarié ou déclarée à l’officier d’état civil.
- La mention de la reprise est portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux.
- Le régime de séparation de biens subsiste après la reprise, sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial conformément aux règles de l’article 1397.
- Formaliser la reprise protège les époux vis‑à‑vis des tiers (créanciers, administrations) et évvite des incertitudes juridiques sur les droits et obligations postérieurs.