L'Explication Prémisse
Cet article dit que quand une personne protégée par une curatelle reçoit de l'argent (héritage, capital d'assurance, etc.), cet argent doit être placé sur un compte ouvert uniquement à son nom et où il est clairement indiqué qu'elle est sous curatelle, dans une banque ou un établissement habilité. La personne ne peut pas, seule, conclure une fiducie ni disposer librement de ces capitaux : elle doit être assistée par son curateur pour utiliser ou gérer ces sommes. De même, pour intenter une action en justice ou se défendre devant un tribunal, elle a besoin de l'assistance du curateur. Le but est de protéger les biens de la personne tout en respectant sa capacité limitée à agir.
Mme Dupont, âgée et placée sous curatelle, reçoit un capital suite à la vente d'un appartement. La banque ouvre un compte au nom de « Mme Dupont — sous curatelle » et y verse la somme. Si Mme Dupont veut investir cet argent dans un contrat de fiducie ou acheter un véhicule coûteux avec ces fonds, elle ne peut pas le faire seule : son curateur doit l’assister et signer les documents nécessaires. De même, si quelqu’un lui réclame de l’argent et qu’elle veut porter l’affaire devant le tribunal, son curateur devra l’aider pour engager ou suivre la procédure.
- Les capitaux revenant à une personne sous curatelle doivent être déposés sur un compte en son seul nom.
- Le compte doit indiquer le régime de protection (par ex. « sous curatelle ») et être ouvert dans un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
- La personne en curatelle ne peut pas conclure seule un contrat de fiducie ni faire emploi de ses capitaux : l’intervention du curateur (assistance) est requise.
- L’assistance du curateur est également nécessaire pour engager une action en justice ou se défendre devant un tribunal.
- La mesure vise à protéger le patrimoine de la personne protégée tout en maintenant une capacité d’action limitée.
- « Assistance » signifie que l’acte doit être effectué avec l’aide du curateur (différent d’une représentation totale comme en tutelle).