L'Explication Prémisse
Cet article oblige que l'argent (héritage, indemnités, produits de vente, etc.) appartenant à une personne placée sous curatelle soit placé sur un compte bancaire ouvert uniquement à son nom et portant la mention de son régime de protection. La personne sous curatelle ne peut pas, seule, conclure certains actes importants concernant ces capitaux (comme un contrat de fiducie) ni les employer librement : elle doit agir avec l'assistance de son curateur. De même, pour engager une procédure judiciaire ou se défendre en justice, elle a besoin de cette assistance. L'objectif est de protéger les fonds et les intérêts de la personne vulnérable en maintenant un contrôle et une aide du curateur.
Mme Dupont, placée sous curatelle, reçoit un héritage de 50 000 €. La banque ouvre un compte au seul nom de Mme Dupont et indique « placée sous curatelle » sur le dossier. Si Mme Dupont veut investir 20 000 € dans une start‑up ou confier cette somme à une fiducie, elle ne peut pas le faire seule : son curateur doit l’assister et signer les documents nécessaires. Si elle découvre un détournement de fonds et souhaite porter plainte ou engager une action pour récupérer de l'argent, elle devra aussi agir avec l’assistance de son curateur.
- Les capitaux de la personne en curatelle sont déposés sur un compte à son seul nom et mentionnant le régime de protection.
- Le compte doit être ouvert auprès d’un établissement habilité à recevoir des fonds du public (banque, établissement financier).
- La personne en curatelle ne peut pas conclure seule un contrat de fiducie portant sur ses capitaux.
- Elle ne peut pas employer librement ses capitaux sans l’assistance du curateur (ex. investissements importants, transferts importants).
- L’assistance du curateur est également nécessaire pour introduire une action en justice ou se défendre en justice.
- But de la règle : protéger les intérêts patrimoniaux de la personne vulnérable en assurant la surveillance et l’aide du curateur.