L'Explication Prémisse
L'article dit que la personne placée sous curatelle ne peut pas accomplir seule certains actes importants : quand, en tutelle, ces mêmes actes exigeraient l’autorisation du juge ou du conseil de famille, en curatelle ils exigent l’assistance du curateur. Pour un acte écrit, cette assistance se voit par la signature du curateur à côté de celle de la personne protégée. Enfin, toute signification (acte de procédure) faite à la personne protégée doit aussi être faite au curateur, faute de quoi la signification est nulle.
Monsieur Dupont, en curatelle, veut vendre son appartement. Cette vente est un acte important qui, en tutelle, nécessiterait l’autorisation du juge. En curatelle, il ne peut donc pas signer seul le compromis de vente : le curateur doit être présent et apposer sa signature à côté de celle de Monsieur Dupont. De même, si un huissier signifie une assignation à Monsieur Dupont sans en informer le curateur, la signification pourra être annulée.
- La curatelle impose l’assistance du curateur pour les actes importants qui, en tutelle, exigeraient l’autorisation du juge ou du conseil de famille.
- L’assistance, pour un acte écrit, se matérialise par la signature du curateur à côté de celle de la personne protégée.
- L’absence de la signature du curateur sur un acte écrit susceptible de requérir son assistance peut entraîner la nullité de l’acte.
- Toute signification faite à la personne en curatelle doit l’être aussi au curateur ; si ce n’est pas le cas, la signification est nulle (protection procédurale du curateur).
- L’article distingue l’assistance (curatelle) de l’autorisation (tutelle) : la curatelle permet à la personne protégée d’agir avec l’aide du curateur pour les actes importants, sans toujours recourir au juge.