L'Explication Prémisse
Cet article dit en termes simples que, si une personne vit ou a vécu de façon habituelle à l'étranger dans un pays où ses ascendants (ceux dont elle tient la nationalité par filiation) sont installés depuis plus de cinquante ans, elle ne pourra pas faire valoir sa nationalité française par filiation si elle-même et le parent qui aurait pu lui transmettre la nationalité n'ont jamais eu la « possession d'état » de Français. Autrement dit, si ni elle ni le parent concerné n'ont été reconnus et vécus comme Français (documents, comportement, inscriptions, etc.), le tribunal doit constater la perte de la nationalité française conformément aux modalités prévues à l'article 23‑6.
Exemple concret : Pierre est né et a toujours vécu au Brésil. Ses grands‑parents maternels étaient français mais se sont installés au Brésil en 1940 et y sont restés depuis. Sa mère n'a jamais été considérée comme française (pas de passeport français, pas d'inscription au registre consulaire, vie et identité sociales brésiliennes). Pierre non plus n'a jamais été identifié ou vécu comme Français. Si Pierre cherche à prouver qu'il est français par filiation, l'article 30‑3 s'applique : il ne pourra pas obtenir cette preuve et le tribunal devra constater la perte de la nationalité française dans les conditions prévues à l'article 23‑6.
- Conditions factuelles : la personne réside ou a résidé habituellement à l'étranger et les ascendants dont elle tient la nationalité sont demeurés fixés dans ce pays depuis plus de cinquante ans.
- Objet : l'article concerne la preuve de la nationalité française par filiation (transmission de parent à enfant).
- Possession d'état de Français : la personne et le parent susceptible de transmettre la nationalité doivent avoir eu la possession d'état de Français (comportements, actes et reconnaissances compatibles avec la qualité de Français : passeport, inscriptions, usages, etc.).
- Conséquence : si ni l'intéressé ni le parent n'ont eu cette possession d'état, l'intéressé ne peut prouver sa nationalité française par filiation.
- Rôle du tribunal : dans ce cas le tribunal doit constater la perte de la nationalité française, selon les modalités de l'article 23‑6.
- Effet pratique : il s'agit d'une règle limitative qui empêche une acquisition ou une preuve de nationalité lorsque le lien social et documentaire avec la France fait défaut sur plusieurs générations.
- Charge de la preuve : c'est au demandeur d'établir la possession d'état ; à défaut, la juridiction tient lieu et constate la perte.