L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’une personne qui vit (ou a vécu) habituellement à l’étranger, dans un pays où ses ascendants (ceux dont elle tient la nationalité par filiation) se sont installés depuis plus de cinquante ans, ne pourra pas faire reconnaître sa nationalité française par simple lien de filiation si elle-même et le parent qui aurait pu lui transmettre cette nationalité n’ont jamais eu la « possession d’état » de Français. Autrement dit, si ni la personne ni ce parent n’ont publiquement et durablement vécu et été reconnus comme Français (inscriptions, comportements, actes publics le montrant), le tribunal refusera cette preuve et constatera la perte de la nationalité selon la procédure prévue à l’article 23‑6.
Imaginons Leïla, née et élevée en Tunisie. Ses grands‑parents paternels ont quitté la France pour la Tunisie il y a 70 ans et s’y sont définitivement installés. Son père est né et a vécu toute sa vie en Tunisie, n’a jamais été inscrit comme Français sur les registres consulaires ni présenté comme Français dans son entourage. Leïla n’a jamais eu de papiers français ni agi comme Française. Si Leïla demande en justice la reconnaissance de la nationalité française par filiation, le juge pourra refuser parce que ni elle ni son père n’ont eu la possession d’état de Français, et il devra alors constater la perte de la nationalité conformément à l’article 23‑6.
- Conditions territoriales: l’individu doit résider ou avoir résidé habituellement à l’étranger et les ascendants dont il tient la nationalité par filiation doivent s’y être fixés depuis plus de 50 ans.
- Absence de possession d’état: l’interdiction de prouver la nationalité s’applique quand ni la personne ni le parent susceptible de transmettre la nationalité n’ont eu la « possession d’état » de Français (comportement public, inscriptions, reconnaissance sociale et administrative manifestant le statut de Français).
- Effet procédural: le demandeur ne peut obtenir la preuve de nationalité par filiation dans ce cas — le tribunal doit constater la perte de la nationalité.
- Renvoi à l’article 23‑6: la constatation de la perte doit être formulée selon les modalités et le libellé prévus par l’article 23‑6 du Code civil.
- Objectif: éviter des revendications de nationalité par filiation lorsque la famille s’est détachée de fait de la nationalité française depuis plusieurs générations.
- Preuve et présomptions: l’article crée une barrière juridique — l’absence de possession d’état pèse lourdement contre la reconnaissance de la nationalité par filiation; il appartient au demandeur d’apporter des éléments contraires s’ils existent.