L'Explication Prémisse
L'article dit d'abord que le domicile d'un Français, pour l'exercice de ses droits civils (c'est‑à‑dire pour être appelé en justice, recevoir des actes, etc.), est le lieu où il a son principal établissement. Pour les personnes sans domicile stable, le lieu d'exercice de leurs droits civils est celui qu'elles ont choisi en faisant une « élection de domicile » selon les règles du code de l'action sociale et des familles. Les personnes vivant à bord d'un bateau de navigation intérieure immatriculé en France (les bateliers, par exemple) qui n'ont ni domicile légal ni cette élection de domicile doivent choisir un domicile dans l'une des communes figurant sur une liste ministérielle. Exception : les bateliers salariés (et les personnes vivant avec eux) peuvent, si l'entreprise qui exploite le bateau a son siège ou un établissement dans une autre commune, prendre domicile dans les bureaux de cette entreprise ; à défaut de choix, leur domicile est au siège de l'entreprise, et si ce siège est à l'étranger, au bureau d'affrètement de Paris.
Jean vit et travaille sur une péniche immatriculée en France et n'a pas d'habitation fixe à terre. Comme il n'a pas d'autre domicile ni d'élection de domicile, il doit choisir, parmi les communes indiquées par l'arrêté ministériel, celle où il sera domicilié pour recevoir des actes et exercer ses droits civils. S'il est salarié et que l'entreprise qui exploite la péniche a son siège ou un établissement à Lyon, il peut se domicilier dans les bureaux de cette entreprise à Lyon ; s'il ne choisit rien et que le siège social de l'entreprise est à l'étranger, son domicile sera fixé au bureau d'affrètement de Paris.
- Domicile civil = lieu du principal établissement pour l'exercice des droits civils (recevoir actes, être assigné, etc.).
- Personne sans domicile stable : lieu fixé par l'élection de domicile prévue par l'article L.264-1 du CASF.
- Bateliers et personnes vivant à bord de bateaux de navigation intérieure immatriculés en France, sans domicile légal ni élection, doivent choisir un domicile dans une commune figurant sur une liste ministérielle.
- Bateliers salariés (et personnes vivant avec eux) peuvent se domicilier dans la commune où l'entreprise exploitante a son siège ou un établissement ; le domicile peut alors être fixé dans les bureaux de l'entreprise.
- Si ces salariés ne choisissent pas, leur domicile est au siège de l'entreprise ; si le siège est à l'étranger, le domicile est fixé au bureau d'affrètement de Paris.
- Conséquences pratiques : le domicile ainsi fixé détermine les règles de compétence territoriale, le lieu de réception des actes de procédure et facilite l'exercice des droits civils.