L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que seules des structures spécialisées et des personnes agréées peuvent effectuer des analyses d’empreintes génétiques (ADN). Concrètement, ce sont soit les services de police scientifique prévus par le code de procédure pénale, soit des techniciens/laboratoires qui ont reçu un agrément officiel (les règles de cet agrément sont précisées par un décret en Conseil d’État). Si l’analyse est réalisée dans le cadre d’une procédure judiciaire, la personne qui l’effectue doit en plus figurer sur la liste des experts judiciaires pour que son expertise soit reconnue devant un tribunal.
Un héritier conteste la filiation d’une personne décédée et demande une identification génétique sur des échantillons. L’avocat saisit le juge qui ordonne l’analyse : celle-ci doit être réalisée par un laboratoire de police scientifique ou par un laboratoire privé ayant l’agrément prévu par décret. De plus, si le rapport doit servir en justice, le technicien qui signe l’expertise devra être inscrit sur la liste d’experts judiciaires ; sinon le juge pourra refuser de retenir cette analyse comme preuve.
- Compétence exclusive : seules certaines entités peuvent procéder à des identifications par empreintes génétiques.
- Deux catégories habilitées : 1° les services/organismes de police technique et scientifique visés à l’article 157-2 du code de procédure pénale ; 2° les personnes/laboratoires ayant obtenu un agrément selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
- Condition supplémentaire en procédure judiciaire : l’expert qui réalise l’analyse doit être inscrit sur la liste des experts judiciaires pour que son intervention ait valeur d’expertise devant le tribunal.
- Objectif : garantir la fiabilité, la traçabilité et la qualité des analyses génétiques ainsi que la protection des droits des personnes.
- Conséquence pratique : une analyse effectuée par une personne non habilitée ou sans inscription sur la liste d’experts peut voir sa valeur probante contestée et être écartée en justice.