L'Explication Prémisse
Cet article dit que, au début d’un divorce, le juge organise une audience (sauf si les parties acceptent de s’en passer) et, à l’issue de cette audience, il prend des mesures provisoires pour garantir les moyens de subsistance des époux et des enfants pendant toute la durée du procès, depuis la saisine du juge jusqu’au jour où le divorce devient définitif. Le juge tient compte des accords que les époux auraient déjà conclus entre eux pour fixer ces mesures.
Exemple : Marie saisit le tribunal pour divorcer. Lors de la première audience, le juge, prenant en compte l’accord partiel des époux, ordonne qu’un logement reste attribué à Marie et aux deux enfants et qu’un versement mensuel provisoire soit versé par Pierre pour couvrir les frais de nourriture et de scolarité jusqu’au prononcé définitif du divorce. Ces mesures s’appliquent dès l’introduction de la demande et perdurent jusqu’à la décision devenue définitive.
- Audience de départ : le juge doit tenir une audience dès le début de la procédure, sauf renonciation des parties.
- Renonciation possible : les parties peuvent décider de se passer de cette audience (ou la partie seule constituée peut y renoncer).
- Mesures provisoires : le juge prend des mesures visant à « assurer l’existence » des époux et des enfants (pension alimentaire, attribution du logement, prise en charge de charges, etc.).
- Durée : ces mesures couvrent la période allant de l’introduction de la demande en divorce jusqu’à la date où le jugement devient définitif (force de chose jugée).
- Prise en compte des accords : le juge tient compte des accords éventuels entre époux pour fixer ou adapter ces mesures.
- Objectif : protéger les intérêts matériels et familiaux des personnes vulnérables pendant la durée de la procédure de divorce.