L'Explication Prémisse
Dès l'ouverture de la procédure de divorce, le juge doit, sauf si les époux (ou l'époux seul représenté) y renoncent, convoquer une audience rapide ; à l'issue de cette audience il ordonne toutes dispositions nécessaires pour assurer la subsistance et la sécurité matérielle des conjoints et des enfants pendant la durée du procès, c'est‑à‑dire depuis le dépôt de la demande jusqu'à ce que le jugement soit devenu définitif. Ces mesures tiennent compte des accords provisoires éventuels entre les époux.
Paul dépose une requête en divorce. Sauf renonciation, le juge convoque une audience au début de la procédure. À l'issue, le juge ordonne que Paul verse une somme mensuelle à Anne pour qu'elle puisse payer le loyer et les dépenses courantes, décide de l'attribution temporaire du logement familial à Anne et fixe une contribution pour les enfants jusqu'à la décision finale, tout en tenant compte d'un arrangement écrit que Paul et Anne avaient conclu entre eux.
- Audience initiale obligatoire : le juge tient une audience dès le début de la procédure sauf renonciation expresse.
- Renonciation possible : les parties (ou la partie seule constituée) peuvent renoncer à cette audience.
- Mesures de protection provisoires : le juge prend à l'issue de l'audience les mesures nécessaires pour assurer la subsistance des époux et des enfants pendant la procédure.
- Durée des mesures : elles couvrent la période depuis l'introduction de la demande en divorce jusqu'à ce que le jugement ait force de chose jugée (jugement définitif).
- Prise en compte des accords : le juge tient compte des accords provisoires éventuels entre les époux, sans y être automatiquement lié.
- Objecif principal : garantir l'existence matérielle et la sécurité des membres de la famille pendant la durée du litige (pension alimentaire, contribution aux charges, usage du logement, etc.).