L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu’un tribunal judiciaire statue sur des questions d’état civil (par exemple la filiation, le nom, la rectification d’un acte de naissance, la constatation d’un décès, etc.), les personnes dont les droits ou intérêts sont concernés peuvent contester la décision rendue. Autrement dit, si vous êtes directement touché par le jugement, vous avez la possibilité de vous pourvoir (faire appel ou exercer un autre recours prévu) contre ce jugement pour le faire réexaminer.
Exemple concret : Un tribunal judiciaire reconnaît la paternité d’un enfant à l’égard d’un homme. La mère ou l’homme dont la paternité est contestée peuvent, en tant que parties intéressées, se pourvoir contre ce jugement (par exemple en interjetant appel) pour demander que la décision soit révisée.
- Champ d’application : concerne les décisions du tribunal judiciaire portant sur l’état civil (naissance, filiation, nom, rectification d’acte, décès, etc.).
- Parties concernées : seules les « parties intéressées » — c’est‑à‑dire les personnes dont les droits ou intérêts sont affectés par la décision — peuvent se pourvoir.
- Recours possible : « se pourvoir » renvoie au fait d’engager un recours contre le jugement (appel, pourvoi ou autre voie de recours applicable) ; la voie et les délais dépendent des règles procédurales spécifiques.
- But : garantir un contrôle juridictionnel et la protection des droits des personnes touchées par les décisions d’état civil.
- Limites : l’article reconnaît le droit de recours mais n’en précise pas les modalités (délai, forme, juridiction compétente), qui sont fixées par d’autres textes de procédure civile et du droit de l’état civil.