L'Explication Prémisse
Cet article explique quand une mesure de protection (comme une tutelle ou une curatelle) prend fin. Elle se termine automatiquement si le délai prévu arrive à son terme sans qu’on l’ait renouvelée, si un jugement définitif annule la mesure (mainlevée), ou si la personne protégée décède. En outre, même avant la fin prévue, le juge peut décider de mettre fin à la mesure si la personne protégée s’installe à l’étranger et que cet éloignement empêche le suivi et le contrôle nécessaires — les autres règles du Code (articles 3 et 15) restent bien sûr applicables.
Mme Dupont est placée sous curatelle pour trois ans. À l’issue des trois ans, si personne ne demande le renouvellement, la curatelle cesse automatiquement. Si, avant la fin, Mme Dupont récupère suffisamment d’autonomie et obtient un jugement de mainlevée devenu définitif, la curatelle s’arrête immédiatement. Enfin, si Mme Dupont décide d’aller vivre au Canada et que le juge estime qu’il est impossible d’assurer le suivi depuis la France, le juge peut prononcer la fin de la curatelle pour cause d’éloignement.
- Fin automatique à l’expiration du délai fixé si la mesure n’est pas renouvelée
- Fin immédiate en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée (décision définitive annulant la mesure)
- Fin automatique au décès de la personne protégée
- Pouvoir discrétionnaire du juge de mettre fin à la mesure si la personne protégée réside hors du territoire national et que cet éloignement empêche le suivi et le contrôle
- Les dispositions ne portent pas atteinte aux règles prévues par les articles 3 et 15 du Code Civil (ces articles demeurent applicables)
- La cessation de la mesure a pour effet d’arrêter les pouvoirs et obligations attachés à la tutelle/curatelle ; si une protection reste nécessaire, il faudra engager une nouvelle procédure