L'Explication Prémisse
Cet article explique quand une mesure de protection juridique (par exemple tutelle ou curatelle) prend fin : automatiquement à la date prévue si elle n'est pas renouvelée, immédiatement si un jugement de mainlevée devient définitif, ou au décès de la personne protégée. Le juge peut aussi mettre fin à la mesure si la personne protégée s'installe à l'étranger et que cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure, sous réserve du respect des règles complémentaires prévues aux articles 3 et 15.
Mme Dupont, sous curatelle depuis un an, voit sa mesure fixée pour un an : si personne ne demande son renouvellement avant l'échéance, la curatelle prend fin automatiquement. Par ailleurs, M. Martin, protégé, déménage définitivement en Espagne : si le juge estime qu'il ne peut plus assurer le contrôle de la mesure à distance, il peut prononcer la mainlevée de la protection.
- La mesure expire automatiquement à l'échéance si elle n'est pas renouvelée.
- Une mainlevée ordonnée par le juge produit effet si le jugement est passé en force de chose jugée (définitif).
- Le décès de la personne protégée met fin à la mesure.
- Le juge a un pouvoir discrétionnaire pour mettre fin à la mesure si la personne protégée réside hors du territoire national et que cet éloignement empêche le suivi et le contrôle.
- La mention « sans préjudice des articles 3 et 15 » signifie que d'autres règles du Code civil peuvent limiter ou préciser l'application de cette disposition et doivent être respectées.
- Par « mesure », on entend une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, etc.), dont la cessation entraîne la perte des pouvoirs attachés à cette protection.