L'Explication Prémisse
La séparation de corps met fin à la vie commune mais n'interrompt pas le devoir d'assistance entre époux : celui qui est dans le besoin peut obtenir une pension alimentaire. Cette pension est fixée soit par le juge qui prononce la séparation (ou par un jugement ultérieur), soit par une convention entre les époux. Elle est due indépendamment des fautes commises par l'un ou l'autre ; toutefois l'époux débiteur peut, si les conditions prévues par la loi le permettent (référence à l'article 207, alinéa 2), faire valoir des motifs particuliers pour adapter son obligation. Les règles générales du droit des aliments s'appliquent à cette pension (modalités de paiement, révision, exécution). Enfin, si l'époux débiteur en a les moyens, la pension peut être remplacée totalement ou partiellement par le versement d'un capital ; si ce capital s'avère insuffisant par la suite, le créancier peut demander un complément sous forme de pension.
Pierre et Marie vivent séparés mais restent mariés (séparation de corps). Marie, qui a peu de revenus, demande une aide pour payer son loyer et ses courses. Le juge prononce la séparation et lui accorde une pension alimentaire mensuelle. Quelques années plus tard, Pierre vend un appartement et propose de verser à Marie un capital pour remplacer les mensualités. Le juge accepte le capital. Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins de Marie, elle pourra demander au juge une reprise du versement d'une pension mensuelle complémentaire.
- La séparation de corps conserve le devoir de secours entre époux : la pension alimentaire peut être due.
- La pension est fixée par le jugement qui prononce la séparation ou par un jugement postérieur, ou prévue par convention entre époux.
- La pension est attribuée sans considération des torts (indifférence de la faute pour fixer la pension).
- L'époux débiteur peut, si les conditions légales le permettent, invoquer des dispositions particulières (référence à l'article 207, alinéa 2) pour moduler son obligation.
- La pension est soumise aux règles générales des obligations alimentaires (modalités de fixation, révision, exécution forcée, durée selon les circonstances).
- Lorsque les biens de l'époux débiteur le permettent, la pension peut être remplacée en tout ou partie par le versement d'un capital selon les règles prévues par la loi.
- Si le capital versé devient insuffisant, le créancier (l'époux dans le besoin) peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.