L'Explication Prémisse
Cet article impose à toute personne qui devient française (par décision administrative ou par déclaration) d'informer l'autorité compétente des nationalités qu'elle possède déjà, de celles qu'elle conservera en plus de la nationalité française et de celles auxquelles elle souhaite renoncer. Autrement dit, il s'agit d'une obligation de transparence vis‑à‑vis de l'administration au moment de l'acquisition : on doit lister ses nationalités actuelles et préciser son intention de garder ou d'abandonner chacune d'elles.
Sofia, née au Maroc et titulaire aussi de la nationalité espagnole, acquiert la nationalité française par déclaration. Lors de la procédure, elle indique à l'administration qu'elle possède déjà la nationalité marocaine et la nationalité espagnole ; elle précise qu'elle souhaite conserver la nationalité espagnole mais qu'elle entend renoncer à la nationalité marocaine (en sachant que la renonciation effective à la nationalité marocaine pourra nécessiter des démarches séparées devant les autorités marocaines).
- S'applique à l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration.
- Obligation d'indiquer à l'autorité compétente les nationalités déjà détenues au moment de l'acquisition.
- Obligation de préciser, pour chacune, si elle sera conservée en plus de la nationalité française ou si l'intéressé entend y renoncer.
- L'article impose une information administrative ; il ne réalise pas automatiquement la perte ou la renonciation d'une autre nationalité (des formalités étrangères peuvent être nécessaires).
- Permet à l'administration de connaître les situations de pluralité de nationalités et les intentions du candidat quant à la conservation ou la renonciation.
- Ne précise pas ici les conséquences juridiques ou les sanctions : l'effet concret dépendra du droit des autres États et des règles procédurales nationales applicables.