L'Explication Prémisse
Cet article explique que les époux peuvent divorcer parce qu'ils acceptent simplement que le mariage soit terminé, sans chercher à prouver qui a tort ou raison. Ils peuvent déposer une demande de divorce ensemble, ou l'un des deux peut le faire si tous deux ont déjà signé, chacun assisté d'un avocat, un accord privé constatant leur acceptation du principe de la rupture (cet accord peut être signé avant même d'entamer la procédure). Les époux peuvent aussi reconnaître ce principe à tout moment pendant la procédure. Une fois qu'ils ont accepté le principe du divorce, cette décision est définitive et ne peut pas être retirée, même en cas d'appel.
Marie et Paul se rendent chacun chez leur avocat et rédigent, avant toute saisie du juge, un document privé signé par eux deux et contresigné par leurs avocats indiquant qu'ils acceptent que leur mariage prenne fin. Paul dépose ensuite la demande de divorce seul au tribunal en joignant cet acte; la procédure portera alors sur les conséquences (partage des biens, garde des enfants, pension) mais pas sur la recherche d'une faute. Autre situation : pendant une procédure engagée, les époux conviennent en audience qu'ils acceptent le principe du divorce ; cette acceptation est alors définitive.
- Divorce possible par consentement mutuel sur le principe de la rupture sans examiner les fautes.
- Peut être demandé conjointement par les deux époux ou par l'un d'eux si tous deux ont accepté le principe par acte sous signature privée contresigné par avocats.
- L'acte privé contresigné par avocats peut être conclu avant l'introduction de l'instance.
- Les époux peuvent accepter le principe du divorce à tout moment de la procédure.
- L'acceptation du principe est irrévocable : elle ne peut être retirée, y compris par la voie de l'appel.
- Une fois le principe accepté, la procédure porte principalement sur les conséquences du divorce (résidence des enfants, prestation compensatoire, partage des biens, etc.).
- L'assistance d'un avocat est requise pour l'acte sous signature privée contresigné par avocats.