L'Explication Prémisse
Cet article permet, quand le débiteur a des biens adaptés, de remplacer tout ou partie d’une pension alimentaire (versements réguliers) par d’autres modalités assurant le paiement à l’enfant : soit en versant une somme à un organisme agréé qui achètera pour l’enfant une rente indexée, soit en abandonnant des biens en usufruit, soit en affectant des biens qui produisent des revenus. Ces remplacements doivent respecter les modalités et garanties prévues par la décision judiciaire, l’acte ou la convention visés à l’article 373‑2‑2, de façon à sécuriser les ressources de l’enfant.
Pierre doit verser 500 € par mois à sa fille. Il possède un petit immeuble locatif mais pas beaucoup de liquidités. Le juge accepte que, plutôt que de payer 500 € mensuels, Pierre verse 40 000 € à un organisme accrédité qui achète pour sa fille une rente indexée sur l’inflation : elle recevra ainsi chaque mois une somme ajustée à la hausse selon l’indice prévu. Autre possibilité : Pierre cède l’usufruit d’un appartement à sa fille de sorte que les loyers perçus servent à financer la pension.
- Remplacement total ou partiel de la pension est possible si la nature des biens du débiteur s’y prête.
- Trois formes possibles : versement d’une somme à un organisme accrédité pour constituer une rente indexée, abandon de biens en usufruit, ou affectation de biens productifs de revenus.
- Le versement se fait entre les mains d’un organisme accrédité qui doit assurer à l’enfant une rente indexée (protection contre l’inflation).
- Les modalités et garanties applicables doivent être celles prévues par la décision judiciaire, l’acte notarié ou la convention visés à l’article 373‑2‑2 (assurance d’exécution, conditions de réversibilité, contrôles, etc.).
- Il s’agit d’une mesure visant à sécuriser durablement les ressources de l’enfant ; elle est adaptée quand le débiteur a des actifs mais peu de liquidités régulières.
- Toute substitution doit être formalisée et, en pratique, validée/organisée selon les règles et garanties prévues pour protéger l’intérêt de l’enfant.