L'Explication Prémisse
Lorsque deux personnes qui gèrent légalement les affaires d'une personne protégée (par exemple les deux parents qui administrent les biens d'un enfant mineur) ne parviennent pas à se mettre d'accord pour accomplir un acte important (vente, placement, emprunt, etc.), elles doivent saisir le juge des tutelles pour demander son autorisation. Le juge apprécie si l'acte est dans l'intérêt de la personne protégée et peut l'autoriser, le refuser ou y mettre des conditions.
Les parents d'un enfant mineur possèdent ensemble la maison familiale qui appartient aussi à l'enfant. Le père veut vendre pour payer des travaux, la mère refuse. Ils ne peuvent pas procéder à la vente sans accord ; ils saisissent le juge des tutelles qui examinera si la vente est dans l'intérêt de l'enfant et décidera d'autoriser ou non la transaction.
- S'applique quand les administrateurs légaux (par exemple les parents) sont en désaccord sur un acte concernant la personne protégée.
- La saisine du juge des tutelles est obligatoire pour obtenir une décision autorisant ou interdisant l'acte.
- Le juge statue en considération de l'intérêt de la personne protégée et peut assortir son autorisation de conditions.
- Sans autorisation du juge, l'acte ne peut valablement être réalisé si le désaccord persiste.
- La décision du juge peut être contestée par voie d'appel ou de recours selon les voies de droit applicables.