L'Explication Prémisse
Le tuteur agit au nom de la personne protégée pour tout ce qui est nécessaire à la gestion de son patrimoine (comptes, loyers, paiements, petits placements...). Il doit le faire avec prudence, diligence et discernement, et toujours dans l’intérêt exclusif de la personne protégée. Une liste, fixée par décret en Conseil d’État, précise quels actes relèvent de la gestion courante (actes d'administration) et quels actes engagent le patrimoine de manière durable et importante (actes de disposition) — cette distinction a des conséquences pratiques sur les pouvoirs du tuteur et les contrôles applicables.
Mme Dupont est sous tutelle. Son tuteur encaisse sa retraite, paie ses factures et règle son loyer (actes d'administration). Si le tuteur envisage de vendre l’appartement de Mme Dupont pour payer des dettes ou acheter un autre bien, la vente est un acte de disposition — elle engage durablement le patrimoine et entre dans une catégorie soumise à des règles et contrôles spécifiques prévus par la loi et les décrets.
- Le tuteur représente la personne protégée pour les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine.
- Obligation de conduire la gestion avec prudence, diligence et jugement (soins prudents, diligents et avisés).
- Le tuteur doit agir uniquement dans l’intérêt de la personne protégée (principe de primauté de l’intérêt de la personne protégée).
- La loi distingue deux types d’actes : actes d’administration (gestion courante) et actes de disposition (qui engagent le patrimoine de façon durable et substantielle).
- La liste précise de ces actes est fixée par décret en Conseil d’État — cette classification détermine les pouvoirs du tuteur et les autorisations/contrôles applicables sous le titre légal concerné.
- En pratique, les actes de disposition sont soumis à des garanties ou autorisations particulières (contrôle judiciaire ou formalités prévues par le titre) tandis que les actes d’administration relèvent de la gestion courante.