L'Explication Prémisse
Cet article dit que la personne placée sous curatelle conserve le droit de faire un testament (on dit « tester »), sauf exceptions prévues par l'article 901. En revanche, elle ne peut faire de dons (cadeaux importants ou donations entre vifs) que si son curateur l’assiste au moment de l’acte : le curateur doit être présent et participer à l’opération pour protéger la personne protégée. Enfin, si le curateur est lui‑même bénéficiaire de la donation, il est présumé en situation de conflit d’intérêts et ne peut jouer ce rôle protecteur.
Mme Dupont est sous curatelle. Elle veut léguer ses bijoux à sa nièce dans son testament : elle peut le faire librement, en respectant les règles du droit des successions. Un jour, elle souhaite donner une somme d’argent importante à son voisin de longue date : pour que la donation soit valable, son curateur doit l’assister lors de l’acte. Si le curateur devait être le bénéficiaire de cette donation (par exemple recevoir l’argent), il y aurait un conflit d’intérêts : il ne pourrait pas l’assister, et une autre mesure de contrôle (comme l’intervention du juge) serait nécessaire pour protéger Mme Dupont.
- La personne en curatelle conserve la capacité de faire un testament (tester), sous réserve des exceptions prévues par l’article 901.
- La personne protégée ne peut consentir à une donation qu’avec l’assistance de son curateur : cette assistance vise à la protéger contre des cadeaux imprudents ou contraints.
- Le curateur est présumé en opposition d’intérêts s’il est bénéficiaire de la donation ; dans ce cas il ne peut jouer son rôle d’assistant pour cet acte.
- La présomption d’opposition d’intérêts protège contre l’abus et exige un contrôle supplémentaire (autorisation judiciaire ou autre garde‑fou) si le curateur est intéressé.
- La distinction entre tester (acte posthume) et donner (acte entre vifs) est importante : le testament reste en principe libre, tandis que les donations sont soumises à un contrôle pour éviter les abus.
- But : l’article renvoie à l’article 901 pour certaines limites au droit de tester ; il faut consulter cet article pour connaître les exceptions ou conditions particulières.