L'Explication Prémisse
Une personne placée en curatelle conserve la liberté de rédiger un testament ("tester"), sous réserve des limites prévues par l'article 901. En revanche, elle ne peut consentir à une donation (un don de son vivant) qu'en étant assistée par son curateur. Si le curateur est lui-même bénéficiaire de la donation, la loi considère qu'il y a un conflit d'intérêts : il ne peut donc pas jouer ce rôle d'assistance dans cette opération, et des mesures de protection alternatives doivent être prévues pour éviter les abus.
Mme Dupont, âgée et sous curatelle, veut léguer tous ses biens à sa fille dans un testament : elle peut le faire librement. Mais si elle souhaite donner sa voiture à son fils de son vivant, elle doit le faire avec l'assistance de son curateur. Si ce curateur est justement le fils qui doit recevoir la voiture, il est réputé en opposition d'intérêts : il ne pourra pas l'assister pour cette donation, et il faudra qu'un autre intervenant (juge, personne désignée, autre tuteur/curateur) assure la protection pour éviter un conflit.
- La personne en curatelle peut rédiger un testament (tester) librement, sous réserve des règles de l'article 901.
- La donation (acte entre vifs) nécessite l'assistance du curateur : sans cette assistance la donation ne peut pas être valablement réalisée par la personne protégée.
- Si le curateur est bénéficiaire de la donation, il est réputé en opposition d'intérêts : la loi présume un conflit et interdit qu'il assiste dans cet acte.
- La présomption d'opposition d'intérêts vise à protéger la personne vulnérable contre les pressions ou les abus au moment d'une transmission de patrimoine.
- Lorsque le curateur ne peut pas assister (conflit d'intérêts), des garanties alternatives doivent être mises en place (intervention du juge, d'un tiers, ou autre mesure prévue par le droit) pour sécuriser l'opération.