L'Explication Prémisse
Cet article permet à une personne qui, pendant les dix années précédant sa demande, a été constamment considérée et traitée comme Française (possession d'état de Français) de réclamer la nationalité française par une déclaration formelle prévue par les articles 26 et suivants. Autre avantage : si, avant cette déclaration, elle a accompli des actes dont la validité dépendait de la qualité de Français (par exemple une nomination à un emploi public), ces actes ne peuvent être remis en cause uniquement parce qu'elle n'avait pas encore la nationalité ; d'autres motifs de contestation restent néanmoins possibles.
Imaginons Mme X, née à l'étranger, élevée en France, inscrite dans les registres scolaires et sociales comme Française, et connue de son entourage comme telle depuis plus de dix ans. Elle est embauchée comme agent municipal (poste qui exige la nationalité française). Après avoir déclaré sa nationalité au titre de l'article 21-13, personne ne peut annuler rétroactivement son recrutement en se fondant uniquement sur le fait qu'elle n'avait pas légalement la nationalité au moment de l'embauche ; bien sûr, si d'autres manquements (fraude, faux documents) sont prouvés, ils peuvent toujours être invoqués.
- Condition principale : possession d'état de Français d'une façon constante pendant les dix années précédant la déclaration.
- Mode de demande : la nationalité est réclamée par déclaration conformément aux articles 26 et suivants du Code civil (voie déclarative, distincte de la naturalisation).
- Protection des actes antérieurs : la validité des actes accomplis avant la déclaration, lorsqu'elle dépendait de la qualité de Français, ne peut être contestée uniquement parce que le déclarant n'avait pas encore la nationalité.
- La formule « ne peut être contestée pour le seul motif » signifie que d'autres moyens de contestation (ex. fraude, faux documents, vice de consentement) restent possibles.
- La possession d'état se caractérise par le comportement, l'identification et la reconnaissance sociale et administrative de la personne en tant que Française (usage du nom, inscriptions, traitement comme Français, etc.).
- La période de dix ans court avant la date de la déclaration ; elle doit être continue et constante.
- Cet article vise à sécuriser la situation juridique des personnes qui ont été pratiquement et socialement Françaises avant d'obtenir officiellement la nationalité.