L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu'une personne obtient officiellement un changement de prénom ou de nom, cette décision est inscrite en marge de ses actes d'état civil (par exemple de son acte de naissance). Si nécessaire, la même mention peut aussi être portée sur les actes de son conjoint, de son partenaire de PACS et de ses enfants, pour assurer la cohérence des filiations et identités familiales. Les changements de nom ou prénom obtenus à l'étranger peuvent aussi être inscrits en marge des actes français, mais cela se fait sur instruction du procureur de la République. Enfin, les règles prévues aux articles 100 et 101 du Code civil (qui expliquent comment font ces mentions, leur publicité et les corrections possibles) s'appliquent également aux modifications de nom et de prénom.
Marie Durand obtient par décision judiciaire le changement de son nom en Marie Lemoine. L'officier d'état civil inscrit en marge de son acte de naissance la décision faisant foi du nouveau nom. Comme Marie est mariée et a deux enfants, une mention peut aussi être portée en marge des actes de son mari et de ses enfants pour indiquer le lien avec le nouveau nom. Si, à l'inverse, Marie avait obtenu ce changement à l'étranger, l'inscription en marge des actes français n'aurait lieu qu'après instruction donnée par le procureur de la République.
- La décision de changement de prénom ou de nom fait l'objet d'une mention en marge des actes d'état civil de la personne concernée.
- La mention peut, le cas échéant, être portée aussi sur les actes du conjoint, du partenaire lié par un PACS et des enfants, pour assurer la cohérence des registres familiaux.
- Les changements régulièrement acquis à l'étranger peuvent être portés en marge des actes d'état civil français, mais seulement sur instruction du procureur de la République.
- Les articles 100 et 101 du Code civil s'appliquent : ils encadrent les modalités de ces mentions (contenu, publicité, rectification, etc.).
- La mention en marge sert à la traçabilité et à la publicité de la modification d'identité dans les registres d'état civil ; elle n'efface pas l'acte d'origine mais y fait référence.
- L'inscription en marge facilite les rapprochements administratifs et juridiques, mais d'autres démarches (pièces d'identité, titres) peuvent rester nécessaires pour actualiser tous les documents.