L'Explication Prémisse
Lorsqu'une personne obtient légalement un changement de prénom ou de nom, cette modification est inscrite en marge de ses actes d'état civil (par exemple son acte de naissance). Si besoin, la même mention est portée aussi en marge des actes de son conjoint, de son partenaire de PACS et de ses enfants. Les décisions étrangères de changement de nom/prénoms sont elles aussi reportées en marge des actes français, mais sur instruction du procureur de la République. Enfin, les règles prévues aux articles 100 et 101 du Code civil s'appliquent aux modalités de ces inscriptions.
Sophie Martin obtient la légalisation de son nouveau prénom « Sophie-Anne ». Son acte de naissance recevra une mention en marge indiquant ce changement. La mention sera aussi portée sur l'acte de mariage de son mari et, si elle a des enfants mineurs, sur leurs actes de naissance. Si elle avait déjà fait changer son prénom à l'étranger, cette décision serait inscrite en marge des actes français après intervention du procureur de la République.
- La modification de prénom ou de nom fait l'objet d'une mention en marge des actes d'état civil de l'intéressé.
- La mention peut également être portée, le cas échéant, sur les actes du conjoint, du partenaire lié par un PACS et des enfants.
- Les changements de nom ou de prénoms obtenus régulièrement à l'étranger peuvent être portés en marge des actes français, mais seulement sur instruction du procureur de la République.
- L'inscription en marge est la voie officielle pour rendre public et opposable le changement sans altérer l'acte originel (l'acte primitif reste inchangé, la mention est ajoutée en marge).
- Les modalités et formalités applicables aux modifications de prénom et de nom sont celles prévues par les articles 100 et 101 du Code civil (les mêmes règles de publicité/inscription s'appliquent).
- La mention en marge facilite la preuve de l'identité et la continuité des filiations et des liens familiaux lors de démarches administratives.