L'Explication Prémisse
Cet article dit comment le juge doit traiter lorsque les époux demandent en même temps le divorce et la séparation de corps. En règle générale, le juge regarde d’abord si les conditions du divorce sont réunies : s’il peut prononcer le divorce, il le fait et n’accorde pas la séparation de corps. Si le divorce n’est pas possible, il statue ensuite sur la séparation de corps. Mais si les deux demandes sont fondées sur des fautes reprochées par les époux, le juge les étudie en même temps et, s’il accueille les demandes, il prononce un divorce aux torts partagés (les deux sont considérés en faute).
Marie et Paul vivent séparés depuis longtemps. Inquiets sur la procédure à engager, ils déposent chacun une demande en divorce et une demande en séparation de corps. Le juge va d’abord vérifier si les conditions du divorce sont réunies : si oui, il prononce le divorce et la séparation de corps devient sans objet. Si les deux se reprochent mutuellement des fautes (violences, infidélités) et que les demandes sont fondées sur ces fautes, le juge les examine ensemble et, s’il conclut qu’il y a faute des deux côtés, il prononcera un divorce aux torts partagés.
- Priorité au divorce : si divorce possible, le juge le prononce avant d’examiner la séparation de corps.
- Séparation de corps en réserve : la séparation n’est examinée que si le divorce ne peut pas être prononcé.
- Exception pour les fautes : lorsque les demandes reposent sur des fautes, le juge les étudie simultanément.
- Effet de l’examen simultané : si les deux demandes pour faute sont accueillies, le juge prononce un divorce aux torts partagés.
- But pratique : éviter de maintenir inutilement le lien matrimonial quand le divorce peut être prononcé.
- Conséquences juridiques distinctes : divorce dissout le mariage, la séparation de corps le suspend (les époux restent mariés) — le choix du juge a donc des effets patrimoniaux et personnels importants.