Code civil
Article 544
Définition du droit de propriété
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre II : De la propriété
Mis à jour le Équipe éditoriale Prémisse
Sommaire6 parties
Texte de l’article 544
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Texte de notre base, à confirmer dans sa version en vigueur avant de le citer.
L’article 544 en clair
L’article 544 définit la propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses « de la manière la plus absolue », pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. La propriété y est le plus complet des droits sur une chose, mais elle n’est pas illimitée : le texte pose lui-même sa limite.
Les attributs du propriétaire, et leurs limites
- User de la chose
- S’en servir, ou ne pas s’en servir.
- En percevoir les fruits
- En tirer les revenus : loyers, récoltes, intérêts.
- En disposer
- La vendre, la donner, la transformer ou la détruire.
- Dans les limites des lois et des règlements
- Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, sauf pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité (article 545) ; le propriétaire répond de plein droit du trouble qu’il cause et qui excède les inconvénients normaux de voisinage (article 1253).
Dans une copie
Dans un cas pratique, l’article 544 pose le droit du propriétaire avant d’en examiner les limites : un usage contraire aux lois ou aux règlements, une expropriation (article 545), un trouble anormal de voisinage (article 1253). En dissertation, le contraste entre « la manière la plus absolue » et les restrictions qui se sont multipliées est un fil classique.
Les pièges à éviter
- Prendre « absolu » au pied de la lettre : le texte réserve lui-même les lois et les règlements.
- Confondre la propriété avec la possession ou la simple détention de la chose.
- Fonder un trouble de voisinage sur l’article 544 seul : l’article 1253 en fixe désormais le régime.
À lire avec
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