L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'un propriétaire qui a une source sur son terrain peut se servir de l'eau pour les besoins normaux de son bien (arrosage, usage domestique, etc.). Mais il y a deux limites importantes : il ne peut pas couper l'eau au détriment des voisins en aval qui, depuis plus de trente ans, ont fait sur le lieu où jaillit la source des ouvrages visibles et durables pour capter ou conduire l'eau — ces voisins sont protégés par la longue possession de ces aménagements ; et il ne peut pas non plus priver les habitants d'une commune, d'un village ou d'un hameau de l'eau nécessaire à leur vie. Enfin, si ces habitants n'ont pas formalisé ou acquis légalement cet usage, le propriétaire peut obtenir une indemnité, fixée par des experts.
Marie possède une parcelle où jaillit une source. Elle utilise un petit débit pour irriguer son potager et remplir la cuve de sa maison. À côté, Paul, propriétaire d'un terrain plus bas, a construit, il y a 40 ans, un bassin et une conduite visibles qui récupèrent l'eau pour arroser ses champs : Marie ne peut pas supprimer ou réduire brusquement ce débit au détriment de Paul. De même, si le village voisin tire une partie de l'eau de cette source pour l'approvisionnement public, Marie ne peut pas en priver les habitants ; si leur usage n'est pas formellement acquis, Marie peut toutefois demander aux autorités ou aux usagers une indemnité évaluée par des experts.
- Droit d'usage : le propriétaire de la source peut utiliser l'eau pour les besoins de son fonds (usage proportionné et légitime).
- Limite due aux usages anciens : les propriétaires en aval qui ont, depuis plus de 30 ans, réalisé sur le lieu de la source des ouvrages apparents et permanents pour capter ou conduire l'eau sont protégés contre les troubles du propriétaire de la source.
- Condition des ouvrages : la protection requiert que les travaux soient apparents, permanents, destinés à utiliser l'eau ou à faciliter son passage, et réalisés depuis plus de trente ans.
- Protection des besoins collectifs : le propriétaire ne peut pas priver une commune, un village ou un hameau de l'eau nécessaire à leurs habitants.
- Indemnisation possible : si les habitants n'ont pas acquis ou prescrit formellement l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité pour l'usage fait par ces habitants ; le montant est déterminé par des experts.
- Charge de la proportionnalité et du non-gaspillage : l'usage doit rester dans les limites et pour les besoins de l'héritage (pas d'utilisation excessive ou détournée au détriment d'autrui).