L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement qu'une personne privée peut librement disposer (vendre, donner, léguer, utiliser) des biens qui lui appartiennent, sauf quand une loi particulière restreint cette liberté. En revanche, les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers (par exemple ceux de l'État, des collectivités publiques ou des organismes publics) sont sous une gestion particulière : ils sont administrés par des autorités compétentes et ne peuvent être cédés ou vendus que selon des procédures et des règles spéciales destinées à protéger l'intérêt public.
Vous pouvez vendre votre voiture comme vous l'entendez (dans le respect des formalités) : contrat, contrôle technique, déclaration de cession. En revanche, si une mairie veut vendre un bâtiment public (une ancienne école), elle ne peut pas simplement signer un acte privé et s'en débarrasser : la vente doit respecter des étapes (décision du conseil municipal, mise en concurrence ou appel d'offres, respect des règles sur le domaine public, éventuelles autorisations préfectorales) et parfois certains biens sont inaliénables.
- Liberté de disposition pour les particuliers : propriétaire = pouvoir de vendre, donner, hypothéquer, léguer ses biens.
- Cette liberté peut être limitée par la loi (ex. règles d'urbanisme, protections patrimoniales, expropriation pour cause d'utilité publique).
- Distinction essentielle entre biens privés et biens non privés (biens publics ou affectés à un service public).
- Les biens non privés sont « administrés » : gestion par des autorités publiques ou organismes compétents.
- Aliénation des biens non privés soumise à des formalités et règles particulières (décisions collectives, mises en concurrence, autorisations, respect du domaine public).
- But de ces règles : protéger l'intérêt général, assurer transparence et prévention des détournements.
- Certains biens publics peuvent être inaliénables ou ne l'être qu'exceptionnellement et sous conditions strictes.