L'Explication Prémisse
Si une personne meurt sans héritiers connus ou si tous les héritiers renoncent à la succession, ses biens ne restent pas sans maître : ils reviennent à l’État. Concrètement, cela signifie que l’argent sur les comptes, le logement, les meubles ou autres droits du défunt sont récupérés par l’administration publique. Avant que l’État n’en deviennent propriétaire définitif, on dresse l’inventaire et on règle d’abord les dettes et frais éventuels (funérailles, créances). Ce mécanisme évite qu’un patrimoine soit abandonné sans gestion ni liquidité.
Monsieur Martin décède seul, sans épouse ni enfants et sans parents identifiables. Personne ne se présente pour réclamer la succession et il n’y a pas d’héritier connu. Sa maison et ses économies sont alors mises sous la main des services compétents de l’État : on fait l’inventaire, on paie d’abord ses factures impayées et les frais d’obsèques, puis le bien immobilier est vendu. Le produit net, s’il en reste, est versé au Trésor public.
- S’applique quand il n’existe aucun héritier ou quand la succession est expressément abandonnée (renonciation).
- Les biens du défunt (meubles, immeubles, comptes, droits) sont attribués à l’État.
- Avant attribution à l’État, la succession est liquidée : on établit l’inventaire et on paie en priorité les dettes et frais liés au défunt.
- L’État devient propriétaire légal des biens qui n’ont pas trouvé d’héritier ou dont la succession a été abandonnée.
- Ce mécanisme évite que des patrimoines restent sans gestion et permet leur disposition par les services publics (vente, conservation, etc.).
- La dévolution à l’État résulte d’un constat officiel (procédures d’identification des héritiers, publicité, etc.) et non d’une simple prise de possession informelle.