L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un voisin qui n’a pas participé financièrement à l’élévation (exhaussement) d’un mur mitoyen peut quand même en devenir copropriétaire (acquérir la mitoyenneté) en remboursant ce que cela a coûté : il doit payer la moitié des travaux et, si le mur a été épaissi au-delà de la limite du sol d’un propriétaire, la moitié de la valeur du terrain utilisé pour cet excédent. Le montant à payer est évalué au moment où il demande à acquérir la mitoyenneté, en tenant compte de l’état actuel de la partie surélevée du mur (usure, détérioration, etc.).
Monsieur A fait surélever le mur de séparation pour avoir plus d’intimité, et il dépense 2 000 € pour les travaux. En plus, l’épaississement empiète de 0,5 m² sur le jardin de Madame B ; cette parcelle est estimée 200 €. Deux ans plus tard, Madame B décide d’acquérir la mitoyenneté : elle doit payer la moitié des travaux (1 000 €) et la moitié de la valeur du sol fourni pour l’excédent d’épaisseur (100 €), soit 1 100 €. Le montant est évalué au moment de l’acquisition et peut être ajusté si l’état du mur a changé entre-temps.
- Sphère d’application : concerne l’exhaussement d’un mur pouvant devenir mitoyen.
- Droit d’acquérir : le voisin non contributaire peut acquérir la mitoyenneté en payant.
- Montant à payer : moitié des dépenses engagées pour l’exhaussement.
- Excédent d’épaisseur : si le mur empiète sur le terrain d’un voisin, il faut aussi payer la moitié de la valeur du sol correspondant à cet excédent.
- Évaluation au moment de l’acquisition : la dépense est estimée à la date où la mitoyenneté est acquise, en tenant compte de l’état de la partie surélevée (usure, détérioration, réparations nécessaires).
- Pratique : l’évaluation nécessite souvent un état des lieux et une expertise pour chiffrer travaux et valeur du sol avant paiement.