L'Explication Prémisse
L'article donne au propriétaire d'un fonds mitoyen (c.-à-d. qui borde un mur appartenant à son voisin) le droit de rendre ce mur commun (mitoyen), entièrement ou seulement pour une partie. Pour cela il doit compenser le propriétaire actuel en lui versant la moitié du coût du mur — ou, s'il ne prend qu'une portion, la moitié du coût de cette portion plus la moitié de la valeur du sol sur lequel cette portion est appuyée. Le montant à payer s'apprécie au moment où la mitoyenneté est acquise en tenant compte de l'état du mur (dépréciation, usure, réparations nécessaires).
Paul a un mur qui se trouve entièrement sur son terrain et qui a coûté à l'époque 10 000 €. Sophie achète le terrain voisin et souhaite que ce mur devienne mitoyen sur toute sa longueur. Au moment de la demande la valeur estimée du mur, compte tenu de son état, est de 8 000 €. Sophie peut donc rendre le mur mitoyen en remboursant à Paul la moitié de cette estimation, soit 4 000 €. Autre situation : Sophie ne veut la mitoyenneté que pour la moitié de la longueur du mur. La portion correspondante est estimée aujourd'hui 3 000 € et la valeur du sol sous cette portion est estimée 1 000 €. Elle devra alors payer à Paul la moitié de 3 000 € (1 500 €) plus la moitié de 1 000 € (500 €), soit 2 000 € au total.
- Droit du propriétaire contigu : le voisin contigu peut imposer la mitoyenneté (totale ou partielle).
- Obligation d'indemniser : il faut rembourser le propriétaire actuel pour obtenir la mitoyenneté.
- Deux modes de calcul : soit la moitié du coût du mur (si mitoyenneté totale), soit la moitié du coût de la portion concernée + la moitié de la valeur du sol sous cette portion (si mitoyenneté partielle).
- Estimation à la date d'acquisition : la dépense est appréciée au moment où la mitoyenneté est demandée, en tenant compte de l'état du mur (usure, vétusté, etc.).
- La réparation et l'usure influencent le montant à payer : une dépréciation réduit l'indemnité due.
- La mitoyenneté emporte des droits et obligations réciproques (entretien, réparations, usage) une fois acquise (principe général, conséquences pratiques).