L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'un propriétaire voisin d'un mur peut décider de le rendre mitoyen (partagé) soit entièrement soit seulement sur une partie. Pour cela il doit compenser le propriétaire actuel du mur en lui versant une somme égale à la moitié du coût du mur (si on rend la totalité mitoyenne) ou, s'il ne prend qu'une portion, la moitié du coût de cette portion plus la moitié de la valeur du terrain sur lequel cette portion est bâtie. Le montant à payer est évalué au moment où la mitoyenneté est acquise, en tenant compte de l'état réel du mur (usure, vétusté, etc.).
Monsieur A possède un mur qui est entièrement sur son terrain. Madame B achète le terrain voisin et veut s'appuyer sur ce mur pour agrandir sa maison en le rendant mitoyen pour la moitié de sa longueur. L'expert estime que la portion concernée a coûté à l'origine 6 000 € mais, compte tenu de l'usure, sa valeur actuelle est estimée 4 000 €. La bande de sol sous cette portion vaut 1 000 €. Madame B devra donc payer à Monsieur A la moitié de 4 000 € (soit 2 000 €) plus la moitié de 1 000 € (soit 500 €) = 2 500 € pour acquérir la mitoyenneté de cette portion.
- Droit d'acquérir la mitoyenneté : le propriétaire mitoyen (joignant le mur) peut demander que le mur devienne mitoyen, en tout ou en partie.
- Obligation d'indemniser : celui qui veut la mitoyenneté doit rembourser l'autre propriétaire selon les modalités prévues.
- Deux modalités de paiement : soit la moitié du coût du mur (pour la mitoyenneté totale), soit, pour une portion, la moitié du coût de cette portion + la moitié de la valeur du sol sur lequel elle repose.
- Évaluation à la date d'acquisition : le montant à payer est estimé au moment où la mitoyenneté est acquise, en tenant compte de l'état (usure, vétusté) du mur.
- Le « maître du mur » désigne le propriétaire actuel du mur ; la compensation vise à équilibrer la perte de droit exclusif sur le mur et sur la portion de sol.
- L'article règle la compensation financière mais ne détaille pas d'autres formalités (acte, publicité) qui peuvent être nécessaires selon les cas.