L'Explication Prémisse
Les « fruits civils » sont les revenus d’origine juridique, c’est‑à‑dire les sommes qu’on reçoit parce qu’on a un droit (par exemple celui de percevoir un loyer ou des intérêts). L’article donne des exemples précis : ce sont les loyers des maisons, les intérêts sur des sommes quand ils sont exigibles, les arrérages (paiements en retard) des rentes, et aussi le prix attaché aux baux à ferme. En clair, ce sont des revenus réguliers ou des créances payables qui résultent d’un contrat ou d’un droit, et non des produits naturels comme les récoltes ou les animaux.
Mme Martin loue un appartement et perçoit chaque mois 700 € de loyer : ces 700 € sont des fruits civils. Elle a aussi prêté 10 000 € à un ami ; les intérêts annuels devenus exigibles cette année sont des fruits civils. Par ailleurs, si Mme Martin détient une rente dont trois paiements annuels n’ont pas été versés, lorsqu’elle les percevra il s’agira d’arrérages (fruits civils). Enfin, si elle vend le droit d’exploitation d’un bail à ferme pour une exploitation agricole, le prix reçu est également classé parmi les fruits civils.
- Définition pratique : revenus d’origine juridique (contrairement aux fruits naturels ou industriels).
- Exemples listés par l’article : loyers des maisons ; intérêts des sommes exigibles ; arrérages des rentes ; prix des baux à ferme.
- Condition importante : pour les intérêts, il faut qu’ils soient exigibles (c’est‑à‑dire qu’ils puissent être demandés) pour être considérés comme fruits civils.
- Les arrérages sont les paiements de rentes qui n’avaient pas été versés antérieurement ; lorsqu’ils sont perçus, ce sont des fruits civils.
- La qualification (fruit civil) a des conséquences pratiques : elle détermine qui a droit à ces revenus (par exemple entre propriétaire et usufruitier) et leur traitement en cas de succession ou de saisie.