L'Explication Prémisse
L'article définit ce que sont les « fruits civils » : ce ne sont pas des produits physiques (comme des fruits ou du lait), mais des revenus d'argent générés par un bien ou une créance. Sont ainsi considérés comme fruits civils les loyers d'un logement, les intérêts venus à échéance sur une somme prêtée, les arrérages (paiements périodiques) d'une rente, et aussi les sommes perçues au titre d'un bail à ferme. En résumé, ce sont des revenus pécuniaires réguliers attachés à un droit ou à un bien.
Vous prêtez 10 000 € à un ami au taux de 5 % et les intérêts annuels de 500 € deviennent exigibles chaque année : ces 500 € sont des fruits civils. De même, si vous possédez un appartement que vous louez 700 € par mois, ces loyers sont des fruits civils. Enfin, si vous donnez en ferme un champ et percevez une somme annuelle convenue, cette somme est aussi classée parmi les fruits civils.
- Définition : les fruits civils sont des revenus pécuniaires issus d'un bien ou d'une créance, distincts des fruits naturels (produits matériels comme les récoltes).
- Exemples fournis par l'article : loyers, intérêts exigibles, arrérages de rentes, et prix des baux à ferme.
- « Intérêts des sommes exigibles » : seuls les intérêts devenus exigibles sont considérés comme fruits civils (c’est la date d’exigibilité qui compte).
- « Arrérages » : il s’agit des paiements périodiques d’une rente (y compris ceux en retard), qui sont traités comme fruits civils.
- Les prix des baux à ferme (sommes perçues pour la mise en fermage d’un bien) sont expressément rangés dans cette catégorie.
- Conséquence pratique : la qualification de revenu comme fruit civil a des incidences sur la répartition entre propriétaire et usufruitier, sur la saisie ou sur la liquidation d’un patrimoine (règles particulières du Code civil s’appliquent selon la nature des fruits).