Code civil
Article 515-14
Statut juridique des animaux
Mis à jour le Équipe éditoriale Prémisse
Sommaire6 parties
Texte de l’article 515-14
Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.
Texte de notre base, à confirmer dans sa version en vigueur avant de le citer.
L’article 515-14 en clair
L’article 515-14 reconnaît que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité, tout en les laissant soumis au régime des biens, sous réserve des lois qui les protègent. Issu d’une loi du 16 février 2015, il a été accompagné d’une nouvelle rédaction de l’article 528, qui ne range plus les animaux parmi les meubles par nature.
Ce que l’article dit, et ne dit pas
- Des êtres vivants doués de sensibilité
- La sensibilité de l’animal est reconnue par le Code civil lui-même, ce qui éclaire la lecture des règles qui le concernent.
- Soumis au régime des biens
- L’animal peut être vendu, donné ou légué : il reste un objet de droits, pas une personne.
- Sous réserve des lois qui les protègent
- Quand une loi protectrice s’applique, elle l’emporte sur le régime des biens.
Dans une copie
Dans un cas pratique sur un animal (vente, garde, dommage), qualifie-le d’abord : un être sensible, soumis au régime des biens. Applique ensuite le régime adapté : les règles de la vente pour un animal acheté, l’article 1243 pour le dommage qu’il cause. En dissertation, l’article sert à discuter la frontière entre les personnes et les choses.
Les pièges à éviter
- Faire de l’animal une personne : le texte le soumet au régime des biens.
- Fonder le dommage causé par un animal sur l’article 1242 : le texte propre est l’article 1243.
- Oublier la réserve des lois qui protègent les animaux.
À lire avec
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Passe de la règle au raisonnement
Si cet article tombe dans ton TD, le tuteur t’aide à l’appliquer proprement en cas pratique : qualification, majeure, mineure et conclusion.
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