L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu'une île ou un banc de sable se forme naturellement dans un cours d'eau qui n'appartient pas à l'État (cours d'eau non domanial), ce nouveau terrain devient la propriété des propriétaires riverains du côté où il s'est formé. Si l'îlot n'est pas situé nettement d'un seul côté (par exemple s'il se trouve au milieu ou provient des deux rives), il appartient aux propriétaires des deux rives, en partageant la propriété à partir d'une ligne imaginaire tracée au milieu du cours d'eau. En pratique, la propriété suit donc l'évolution naturelle des berges : le sol créé par le courant est attribué aux riverains concernés.
Imaginez une petite rivière privée qui sépare les terrains de Claire (rive gauche) et Marc (rive droite). Après plusieurs crues, des sédiments forment une petite île près de la rive de Claire : selon l'article, cette île devient la propriété de Claire. Si, au contraire, l'île se forme exactement au milieu du courant ou par apports venus des deux rives, elle sera partagée entre Claire et Marc, chaque propriétaire recevant la partie située de son côté de la ligne médiane du cours d'eau.
- S'applique uniquement aux cours d'eau non domaniaux (pas aux voies domaniales appartenant à l'État).
- Les îles et atterrissements formés naturellement appartiennent aux propriétaires riverains du côté où ils se sont formés.
- Si l'île n'est pas formée d'un seul côté, elle appartient aux riverains des deux rives à partir d'une ligne imaginaire tracée au milieu du cours d'eau.
- La règle fonctionne automatiquement : la propriété naît par l'effet de la formation naturelle (accession naturelle).
- En pratique, il est conseillé de vérifier et éventuellement faire constater/jurer l'état du bien (cadastre, acte notarié) pour sécuriser les droits des riverains.