L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsque, dans le lit d’un cours d’eau qui fait partie du domaine public (par exemple une rivière gérée par l’État ou une collectivité), se crée naturellement une île, un îlot ou un dépôt de terre (atterrissement), ce nouveau morceau de terre appartient à la personne publique qui possède ce domaine. Cette règle vaut sauf si quelqu’un peut produire un titre de propriété qui dit le contraire ou s’il a acquis ce terrain par prescription (possession prolongée et non contestée selon les règles légales).
Une petite île se forme au milieu d’une rivière dont le lit appartient à la commune. Par défaut, cette île appartient à la commune. Si le propriétaire d’un terrain riverain affirme pourtant avoir un acte ancien l’autorisant à cet endroit ou s’il occupe et utilise l’île depuis très longtemps et remplit les conditions de la prescription acquisitive, alors il pourrait en devenir propriétaire malgré tout.
- S’applique aux formations naturelles dans le lit des cours d’eau domaniaux : îles, îlots, atterrissements.
- Ces formations appartiennent à la personne publique propriétaire du domaine concerné (État, commune, établissement public...), par défaut.
- Deux exceptions : un titre juridique contraire (acte de propriété, concession, etc.) ou l’acquisition par prescription (possession prolongée et non contestée) peuvent transférer la propriété à un tiers.
- L’article vise le lit des cours d’eau domaniaux : il faut donc que le cours d’eau soit reconnu comme relevant du domaine public.
- La règle porte sur ce qui se forme naturellement ; la preuve d’un titre ou de la prescription appartient à celui qui l’invoque.