L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsque des terres nouvelles (îles, îlots, bancs de sable) se forment dans le lit d’un cours d’eau qui fait partie du domaine public, elles reviennent en principe à la personne publique propriétaire de ce domaine (État, commune, etc.). Autrement dit, ce n’est pas automatiquement le voisin riverain qui devient propriétaire de la nouvelle terre : la collectivité qui possède le lit du cours d’eau en devient titulaire, sauf si quelqu’un apporte un titre de propriété contraire ou a acquis la parcelle par prescription (usucapion) selon les règles du Code civil.
Exemple concret : après une crue, un petit îlot se forme au milieu de la rivière qui traverse une commune. Par défaut, cet îlot appartient à la commune ou à l’État s’il est dans le lit du cours d’eau domanial. Si un riverain y installe une cabane sans titre, la collectivité peut exiger son retrait. En revanche, si une personne justifie d’un titre de propriété antérieur ou a occupé et entretenu l’îlot pendant la durée légale nécessaire pour l’acquérir par prescription, elle pourra prétendre en être propriétaire.
- Biens visés : îles, îlots, atterrissements (dépôts de terre) formés dans le lit d’un cours d’eau domanial.
- Titularité par défaut : ces formations appartiennent à la personne publique propriétaire du domaine public concerné (État, commune, établissement public, etc.).
- Condition d’application : l’article ne concerne que les formations situées dans le lit d’un cours d’eau qui est classé dans le domaine public (domanial).
- Exceptions : la règle est écartée si existe un titre (acte de propriété) contraire ou si la partie adverse a acquis la chose par prescription acquisitive (usucapion) selon les règles du Code civil.
- Conséquences pratiques : un riverain n’acquiert pas automatiquement la nouvelle terre ; la personne publique peut en disposer et en réglementer l’usage.
- Preuve et contestation : pour contester l’appartenance publique, il faut produire un titre ou démontrer la possession prolongée répondant aux conditions légales de la prescription.
- But juridique : la règle protège le domaine public fluvial (navigation, accès, gestion des eaux) et évite l’appropriation privée spontanée de parties du lit.