L'Explication Prémisse
Si vous partagez un mur avec un voisin (mur mitoyen), vous avez le droit de l’élever (le rendre plus haut). Mais cet acte engage votre responsabilité financière : vous payez seul les travaux d’élévation et l’entretien des parties du mur situées au‑dessus de la hauteur qui sert de clôture commune. De plus, si l’élévation accroît l’entretien nécessaire de la partie commune du mur, vous en supportez la charge, et vous devez rembourser votre voisin pour toutes les dépenses qu’il a dû faire à cause de cet exhaussement.
Vous et votre voisin avez un mur mitoyen séparant vos jardins. Vous décidez d’ajouter un mètre de hauteur pour poser une haie tombant côté jardin. Vous financez la construction du surhaussement et les réparations ou l’entretien de la portion de mur au‑dessus de l’ancienne hauteur. Si, en surhaussant, la base commune du mur a besoin de travaux supplémentaires (renforts, reprises d’humidité), vous prenez en charge ces frais supplémentaires liés à l’élévation. Et si votre voisin a dû, par exemple, démonter et refaire une gouttière ou renforcer une chéneau à cause du surhaussement, vous lui remboursez ces dépenses.
- Droit unilatéral : tout copropriétaire peut décider d’exhausser le mur mitoyen (pas besoin du consentement préalable du voisin pour l’autorisation générale).
- Charge des travaux d’exhaussement : le copropriétaire qui élève le mur paie seul les frais de l’élévation.
- Entretien au‑dessus de la clôture commune : les réparations et l’entretien de la partie du mur située au‑dessus de la hauteur commune sont à la charge exclusive de celui qui a surhaussé.
- Entretien de la partie commune lié à l’élévation : si l’exhaussement entraîne des frais supplémentaires d’entretien de la partie commune, l’auteur de l’exhaussement doit en assumer le coût.
- Remboursement au voisin : le copropriétaire qui a surhaussé doit rembourser son voisin pour toutes les dépenses que celui‑ci a été obligé d’engager en raison de l’exhaussement.
- Maintien des responsabilités antérieures : les charges et l’entretien de la partie du mur au niveau de la clôture commune ou en dessous restent soumis aux règles de mitoyenneté habituelles (partage éventuel).